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Compatibilité entre la loi de finance de 2020 et le contrat de plan État-Région avec la région Île-de-France

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Monsieur le député interroge le ministre de l’Économie et des Finances sur la compatibilité de ses engagements contractuels avec la Région Île-de-France après l’adoption de la loi de finances pour 2020.

En effet, le plan État-Région conclu pour la période 2015-2020 prévoit notamment le financement de projets pour améliorer le quotidien de millions de franciliens tels que la modernisation des RER ou la construction de lignes de tramway. Pour ce faire un financement de 7,330 milliards d’euros était prévu. Dès lors, pour respecter ses obligations contractuelles, l’État était tenu de mobiliser 400 millions d’euros en 2020.

Or, à la lecture de la loi de finances pour 2020 force est de constater que cet engagement est menacé. Pire encore, la loi d’orientation sur les mobilités, publiée au journal officiel le 26 décembre 2019 prévoit de dégager 190 millions d’euros par an -seulement- pour l’Île-de-France.

Si ce désengagement de l’État venait à se confirmer, il signerait une atteinte grave au Plan État-Région et mettrait de manière certaine de nombreux projets en péril alors même que la région Île-de-France, en dépit de ses difficultés financières, a quant à elle toujours tenu ses engagements et concédé à l’État des avances de crédits en 2017 et en 2018 (50 millions d’euros et 23 millions d’euros).

Une situation que rien ne justifie et est d’autant plus incompréhensible que le réseau Île-de-France concentre à lui seul près de 70% du trafic national de la Sncf et qu’il a connu une croissance de 15 % du nombre de déplacements en transports en commun par jour entre 2010 et 2018, atteignant désormais 9,5 millions de voyageurs.

Monsieur le député interroge Monsieur le ministre de l’Économie et des Finances sur les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour que les engagements de l’État inscrits dans le plan État-Région Île-de-France soient tenus et assurer ainsi l’avenir du service public des transports en commun en Île-de-France.

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