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Instauration d’un fichier recensant les locataires « mauvais payeurs »

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Monsieur Stéphane PEU interroge Monsieur le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur le projet de mise en place par la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) d’un fichier, baptisé Arthel, recensant les locataires en défaut de paiement.

Ce fichier, selon les nombreuses déclarations du Président de la FNAIM sur le sujet, serait alimenté et consulté par les acteurs de l’immobilier. Ainsi, il ambitionnerait de recenser toutes les personnes ayant rencontré des incidents de paiement quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la manière et la durée, en y faisant figurer entre autres les noms du locataire, le type de bail, le montant de l’impayé.

Si ce projet de fichier venait à se concrétiser, il s’agirait ni plus ni moins d’une « liste noire des locataires » comportant un risque sérieux d’atteinte à la vie privée des personnes concernées faisant de surcroit courir un risque manifeste de discrimination et de stigmatisation. En effet, au regard des multiples difficultés que rencontrent déjà les concitoyennes et les concitoyens pour se loger dignement, ce fichier constituerait un obstacle supplémentaire dans l’application réelle de leur droit au logement.

Certes l’initiative a été reportée à la suite de l’examen par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), mais elle inquiète toujours autant les locataires et les associations œuvrant pour le droit au logement car ce fichier reviendra à l’ordre du jour dans quelques mois après une consolidation des garanties relatives au traitement des données.

Alors si les initiateurs de ce projet le justifient par la nécessité de renforcer les liens de confiance entre les propriétaires et les locataires, il est important de rappeler que le taux moyen d’impayé dans le parc privé est estimé à 2% (soit un taux dérisoire) dont la cause principale réside dans les montants très élevés des loyers qu’il conviendrait de réguler.

Dans l’attente, Monsieur le député souhaiterait que soit portée à sa connaissance la position de Monsieur le Ministre et du Gouvernement quant à l’instauration d’un tel fichier.

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