Compatibilité entre la loi de finance de 2020 et le contrat de plan État-Région avec la région Île-de-France
Monsieur le député interroge le ministre de l’Économie et des Finances sur la compatibilité de ses engagements contractuels avec la Région Île-de-France après l’adoption de la loi de finances pour 2020. En effet, le plan État-Région conclu pour la période…