Un budget justice pas à la hauteur des enjeux
L’Assemblée nationale a examiné le budget de la mission « Justice » dans le cadre du projet de loi de finance 2020. Un budget certes en augmentation mais qui ne permet pas de combler le déficit chronique du financement de la justice qui place la France dans les plus mauvais élèves de l’union européenne.
En outre, ce budget traduit la mise en oeuvre d’une loi d’orientation qui consacre notamment la fin de la justice de proximité.
Pour ces raisons, je n’ai pas voté la mission « Justice » dans le PLF 2020.
Retrouvez ci-dessous mon intervention.
Le texte de mon intervention
Pour la 18e année consécutive, le budget de la justice va connaître une augmentation. Une question se pose : n’est-il pas tout à fait paradoxal que malgré cette progression, les missions essentielles de l’exercice de la justice ne soient toujours pas assurées convenablement dans notre pays, et même qu’elles se dégradent année après année. Dans ce domaine comme dans d’autres, il existe des effets de seuil.
Mes chers collègues, on ne compensera pas à la petite cuillère la faiblesse criante des moyens dont dispose notre justice. Alors que votre loi de programmation pour la justice prévoyait une augmentation de 400 millions d’euros, vous ne proposez finalement que de lui affecter 200 millions l’an prochain. Une demi-mesure de plus qui aura la même utilité et les mêmes résultats que les décisions précédentes.
Dois-je rappeler à notre Assemblée que nous ne consacrons que 65,9 euros par habitants pour financer notre système judiciaire ? C’est moitié moins qu’en Allemagne ou qu’au Royaume-Uni.
Un manque de moyens budgétaires qui se traduit d’abord par un manque de moyens humains.
La France ne compte qu’un juge pour 10.000 habitants, moitié moins que la moyenne de l’Union européenne. On y compte qu’un tribunal pour 100.000 habitants !
C’est en France qu’il y a le plus faible nombre de procureurs, et logiquement, c’est en France qu’un procureur a le plus de dossiers à traiter et des conditions de travail qui contribuent à altérer son indépendance statutaire.
Et c’est encore en France que l’aide juridictionnelle est l’une des plus faibles d’Europe.
Mes chers collègues, nos considérations sur le projet de loi de finance 2020 en matière de justice doivent donc partir de ce tableau préoccupant et incompréhensible pour la 6e puissance mondiale.
Or votre budget ne permet pas de combler le « retard historique et structurel » pris dans ce domaine, pour reprendre les mots du magistrat Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation et président de la Commission Européenne pour l’efficacité de la Justice.
Deuxième observation, votre projet de budget s’inscrit dans le cadre de votre réforme de l’organisation judiciaire, imparfaitement je l’ai dit puisqu’il n’en respecte pas la feuille de route budgétaire.
C’est bien sûr une raison supplémentaire pour nous de le rejeter. Je veux rappeler à quel point cette réforme a été et est encore contestée par l’ensemble des organisations syndicales et des professions de justice.
• Vous allez bouleverser la carte judiciaire et ses principes, nous l’avons largement évoqué aujourd’hui.
• Vous allez accroitre la hiérarchisation entre les juridictions d’un même département.
• En réalité, vous allez porter un coup à la justice de proximité, nous en avons largement débattu au moment de l’adoption de cette loi et vous savez à quel point dans mon département de Seine-Saint-Denis, entre autre, nous sommes attachés à cette justice de proximité.
S’agissant de l’administration pénitentiaire, si elle reste le premier poste budgétaire de la mission et augmente de 6,2% en 2020 avec un accroissement des effectifs, cette augmentation budgétaire et ces créations d’emplois seront principalement dédiées au projet de nouvelles constructions de places de prison.
Mais ce budget ne résoudra pas le problème de la surpopulation carcérale. Rappelons qu’il n’y a jamais eu autant de personnes incarcérées et que la France est le seul pays européen dont le nombre de détenus augmente. Ce nombre a atteint un nouveau record, avec 71 828 personnes incarcérées au 1er avril 2019.
Concrètement, dans chaque prison, les moyens seront donc toujours insuffisants en 2020. Les créations d’emplois ne combleront pas le manque de personnels et ne permettront pas d’améliorer significativement les conditions et rythme de travail harassant, les heures supplémentaires trop nombreuses, la pénurie de moyens, les pressions hiérarchiques sur les personnels de l’administration pénitentiaire.
S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, le budget marquera l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs au 1er octobre 2020 pourtant dénoncé par l’ensemble des acteurs comme inadapté « pour lutter contre l’enfermement des enfants ». Et si dans ce cadre vous créez 70 emplois, ce sont 29 emplois qui en revanche seront supprimés de la PJJ pour être « redéployés grâce à l’évolution des dispositifs de prise en charge » des mineurs.
Et tout cela alors que l’ensemble des professionnels de la justice des mineurs sont aujourd’hui hostiles à votre réforme et appellent plutôt à un débat et à une discussion sur cette réforme.
Dans l’intérêt du justiciable et dans l’intérêt général, notre justice mériterait un véritable plan d’urgence en terme de moyens humains et matériels. Il ne saurait être différé une année de plus. Raison pour laquelle nous ne voterons pas ce budget qui n’est, de notre point de vue, nullement à la hauteur des enjeux.
