Urgence à réformer le contentieux aérien pour soulager les tribunaux de proximité : le cas d’Aulnay-sous-Bois
Monsieur le député Stéphane PEU interroge Monsieur le ministre de la Justice, Garde des sceaux sur l’engorgement du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois créé par le contentieux aérien du fait de sa proximité directe avec la plateforme aéroportuaire Roissy Charles De…