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Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

L’Assemblée a examiné hier une proposition de loi importante de lutte contre les violences faite aux femmes présentée par mon collègue Aurélien Pradié. Je me suis efforcé de l’améliorer en faisant adopter plusieurs amendements :

Le texte de mon intervention générale

En 2018, cent quarante-neuf personnes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, dont cent vingt et une femmes et vingt-huit hommes. Les violences au sein de la famille tuent aussi les enfants : l’an dernier, vingt et un enfants sont ainsi décédés, tués par un de leurs parents. Ces violences s’exercent dans toutes les catégories sociales, à tous les âges et sur l’ensemble du territoire. Cette année, le cap tragique des cent femmes tuées a déjà été franchi – elles sont cent dix-sept à ce jour. Cette situation dramatique appelle une action urgente et efficace.

Dans ce contexte, nous devons saluer la proposition de loi de notre collègue Pradié, qui vise à protéger davantage la victime et à renforcer les garanties matérielles et juridiques dont elle bénéficie.

Depuis trop longtemps, les déclarations d’intention sur le sujet ne débouchent que sur peu – trop peu – d’actions concrètes. Certes, l’arsenal législatif de lutte contre les violences s’est considérablement renforcé depuis quinze ans, et cinq plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes ont été adoptés depuis 2005. Mais le nombre inquiétant de féminicides et le phénomène persistant des violences au sein de la famille poussent à s’interroger sur la nécessité d’adapter le droit et les dispositifs de protection afin de mieux tenir compte de la spécificité de ces violences. Au demeurant, si les dispositifs juridiques existent, ils sont hélas insuffisamment appliqués.

La Seine-Saint-Denis a été le premier département à se doter, dès 2002, d’un observatoire des violences envers les femmes, destiné à surveiller les phénomènes de violence, à mieux les appréhender, mais également à agir avec tous les partenaires : services de police, de justice, services sociaux, de santé, associations militantes. Certains de ces dispositifs expérimentés dans mon département, qui est aussi celui de Marie-George Buffet, ont été généralisés à l’échelon national, comme le téléphone grave danger. D’autres mériteraient, eux aussi, d’être étendus à l’ensemble du territoire. Je défendrai des amendements d’appel en ce sens.

Je profite de l’occasion pour saluer une grande militante, l’une de nos camarades, qui est à l’origine de tout cela et que le rapporteur a d’ailleurs auditionnée dans le cadre de la préparation de la proposition de loi : Ernestine Ronai.

Plus généralement, la question des moyens alloués pour lutter efficacement sur le terrain contre les violences faites spécifiquement aux femmes est essentielle. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d’euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte, et 1,1 milliard pour protéger toutes les femmes en danger, celles qui déclarent des violences conjugales sans que ces dernières soient nécessairement constatées par les forces de l’ordre.

Or la France, rappelons-le, n’y consacre aujourd’hui que 79 millions d’euros par an. Je mets en garde Mme la ministre et mes collègues de la majorité contre l’hypocrisie qu’il y aurait à voter tous ensemble la proposition de loi aujourd’hui si c’est pour ne pas allouer les moyens que requiert sa mise en œuvre la semaine prochaine, lors de l’examen du projet de loi de finances.

S’agissant des dispositions de la proposition de loi, nous les soutenons dans leur ensemble et saluons le travail d’Aurélien Pradié, sa méthode et sa recherche attentive du consensus.

Le renforcement de l’ordonnance de protection et la fixation d’un délai pour statuer de six jours à compter de la saisine du juge constitue une véritable avancée. Rappelons que les décisions sont rendues en quarante-deux jours en moyenne, ce qui est beaucoup trop long alors même que la procédure revêt un caractère d’urgence. Ne perdons pas de vue, toutefois, le fait que la mesure ne sera effectivement applicable qu’à condition de donner les moyens suffisants à la justice.

De même, favoriser le déploiement du téléphone grave danger en étendant ses conditions d’attribution au cas dans lequel l’auteur est en fuite et à celui où une demande d’ordonnance de protection est en cours d’instruction devant le juge aux affaires familiales comble une lacune du dispositif. En outre, le fait qu’il puisse désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou par son avocat sans passer par l’intermédiaire d’une association, sera plus efficace. L’aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales représente également un véritable progrès à nos yeux.

S’agissant du bracelet anti-rapprochement, nous soutenons le dispositif tout en mettant en garde, compte tenu de l’expérience espagnole, sur l’anxiété qu’il risque de susciter. Le maintien du lien – d’emprise, en l’occurrence – entre la victime et le conjoint violent conduit à s’interroger. Les associations insistent sur le besoin, parfois, de couper définitivement les ponts ; or le bracelet électronique, par définition, fait perdurer le lien.

Malgré cette réserve, vous l’aurez compris, nous voterons pour le texte car l’urgence et la gravité de la situation nous engagent à agir sur-le-champ, concrètement et efficacement.

Saisir les tribunaux sans être confronter à son bourreau

Pendant l’examen de la proposition de loi de lutte contre les violences faites aux femmes, j’ai notamment fait adopter un amendement, contre l’avis du gouvernement et de la Ministre Belloubet. Cet amendement donne une indispensable liberté à ces femmes, c’est à dire la possibilité de refuser la confrontation avec leur conjoint. Ainsi les victimes pourront saisir les tribunaux sans craindre d’être confrontées à leur bourreau.

Exclure la médiation familiale dès la suspicion de violence

J’ai fait adopter un amendement à la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille permettant d’exclure de la médiation familiale lorsqu’il y suspicion de violence, sans attendre qu’elle soit démontrée.

Et deux autres amendements

J’ai également fait adopter deux autres amendements. Le premier dès le travail en commission pour obtenir que les femmes aient le choix d’obtenir que les audiences ne soient pas publiques. Le second va palier une lacune du code civil et permettre d’obtenir l’ordonnance de protection lorsque les violences commises au sein d’un couple même lorsque le couple ne vit plus ou n’a pas vécu sous le même toit.

Un texte qui a su rassembler

Au final, je suis heureux d’avoir pu contribuer à ce que compte tenu de l’urgence et de l’importance de cette question une loi soit adoptée pour agir plus vite et plus efficacement pour mettre les femmes à l’abri des violences. Je tiens aussi à remercier Ernestine Ronai​ et Yasmina Bedar qui ont contribué largement à ce résultat et qui agissent de manière exemplaire en Seine-Saint-Denis sur ce sujet.

Un point d’importance reste en suspens… les moyens qui sont et seront alloués à prévenir ces féminicides, aujourd’hui bien loin de ce qui serait nécessaire.

 

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