Le gouvernement vient de faire le choix d’autoriser une nouvelle hausse de 3,5 % des loyers pour l’année qui vient. Loin de constituer le bouclier protecteur annoncé, cette mesure va pénaliser un peu plus des locataires déjà confrontés à d’importantes hausses de charges.

J’ai dénoncé lors de l’examen de cette proposition de loi déposée par la majorité, une logique qui met un peu plus la pression sur les familles. Au contraire, j’ai appelé en urgence à un gel des loyers, comme le demande d’ailleurs la fondation Abbé Pierre et plusieurs autres associations.

Enfin, cette situation très grave résulte des choix libéraux de Macron sur le logement depuis 2017. Il faut en finir avec le sous-financement chronique de la construction de logement HLM qui contribue à alimenter la pénurie et à renchérir les loyers. Cela commence par l’abandon de la RLS qui asphyxie les offices, et l’application d’une TVA à 5,5 % pour la construction de logement social, un bien de première nécessité. Retrouvez un extrait de mon intervention à la tribune de l’Assemblée nationale.

Le texte de mon intervention

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Chers collègues,

Une fois encore, vous maltraitez le Parlement. Une fois encore, l’impréparation et la précipitation gouvernementale, dont on ne sait si elles sont une marque de fabrique ou le résultat d’une intention délibérée, nous conduisent à prolonger dans l’urgence, sans consultation sérieuse, sans étude d’impact et même sans évaluation, un dispositif qui est une très mauvaise réponse à une vraie question.

Notre pays connaît une crise considérable du pouvoir d’achat, crise qui frappe d’abord les foyers les plus modestes, puisqu’elle résulte du décalage défavorable entre le niveau des salaires et pensions d’une part, et l’explosion des prix d’autre part.

C’est dans ce contexte de très grande tension sociale que vous nous proposez d’autoriser une nouvelle hausse de 3,5 % des loyers, ceux des particuliers comme ceux des petites entreprises. En effet, ce que vous présentez comme un plafond, fonctionnera bien évidemment comme un plancher, puisque par son mode de calcul même, l’indice de référence des loyers (IRL) conduit à alimenter mécaniquement leur hausse. Votre proposition n’est donc pas un « bouclier tarifaire », mais en réalité une véritable « courroie de transmission » inflationniste au détriment des familles modestes.

Vous prétendez que ce dispositif constituerait un point d’équilibre entre d’une part la protection des bailleurs, et d’autre part celle des locataires, alors même qu’ils ne subissent pas de façon équilibrée les conséquences de cette poussée inflationniste. En effet, vous négligez totalement le fait que l’essentiel des hausses intervenues ces derniers mois est celui supporté par les locataires, ceux du parc privé comme ceux du parc social, par l’intermédiaire des charges qui sont directement reportées sur leurs quittances de loyer, en particulier l’électricité, mais aussi le gaz qui a augmenté de 68 % en deux ans (Que Choisir) et dont en plus, les tarifs vont être dérégulés à partir du 1^er juillet prochain.

Donc, au moment même où ils doivent affronter une explosion de ces charges, vous condamnez à une véritable double peine ces jeunes, ces travailleurs de la première ligne, ces retraités, tous ces foyers modestes pour lesquels, faut-il vous le rappeler, le logement constitue de très loin la principale dépense.

Alors bien sûr, vous aurez beau jeu de nous faire remarquer que certains de nos collègues sénateurs entendaient porter à 6 % ce « faux plafond ». Nous échapperions ainsi au pire…

Décidément, pas plus qu’eux, vous ne semblez mesurer les conséquences dramatiques d’une nouvelle hausse des loyers sur ces familles modestes, elles dont le pouvoir d’achat s’est le plus douloureusement effondré en deux ans, elles qui ont vu l’an passé leur loyer augmenter, elles à qui ont a déjà rogné les APL.

Mes chers collègues, dans cette situation d’une exceptionnelle gravité, votre proposition est donc rigoureusement inacceptable. Nous vous mettons d’ailleurs en garde contre son adoption, et à la place nous faisons une double proposition.

D’une part, il faut répondre à l’urgence : pour cela, il faut un gel des loyers. C’est la seule véritable mise sous protection possible. Quand quelqu’un se noie, on lui sort la tête de l’eau, on ne discute pas pour savoir à quelle profondeur on doit le laisser surnager.

D’autre part, votre sollicitude à l’égard des bailleurs ne dure que tant qu’elle vous permet de reporter sur les locataires, les efforts sur les loyers et les charges.

Si vous voulez enfin prendre en compte les difficultés des bailleurs, compensez auprès d’eux le gel des loyers que nous proposons, et quoiqu’il en soit, modifiez le calcul de l’indice locatif pour le décorréler de l’inflation.

L’autre niveau de réponse, c’est tout simplement de retrouver une politique de logement dans ce pays. Car la situation que nous connaissons dans ce domaine ne résulte ni de la guerre en Ukraine ni des conséquences de la crise climatique. C’est bien l’impéritie de nos politiques publiques qui en est la cause, notamment l’effondrement de la production.

En effet, votre inconséquence ne se mesure pas seulement au fait de découvrir que votre dispositif s’éteint dans quelques semaines, mais surtout dans vos choix qui ont conduit à une véritable asphyxie du secteur et des organismes HLM.

Supprimez donc la RLS, aux effets désastreux sur les capacités de financement des organismes HLM. Et baissez la TVA sur la construction de logement social, qui est évidemment un bien de première nécessité.

Tels seraient en réalité les choix qu’un gouvernement conséquent devrait faire.

Mais d’ici là, compte tenu de nos observations et des conditions indignes, mais désormais coutumières d’examen de ce texte, nous nous prononcerons bien sûr contre.

Je vous remercie !