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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Mon intervention générale sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Le texte de mon intervention

Nous examinons, en nouvelle lecture, un projet de loi présenté par le Gouvernement lui-même comme un « texte balai », dont l’unique propos est de nous mettre le plus rapidement possible en conformité avec une quantité impressionnante de dispositions européennes plus ou moins récentes. Vous justifiez l’exercice par la nécessité, pour la France, d’être à jour de ses obligations européennes en vue de la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle assurera au cours du premier semestre 2022. Pour vous faciliter le travail, vous avez ficelé entre elles des liasses de documents, et décidé de recourir, pour plus de la moitié des articles, à la procédure des ordonnances. Ce texte reflète donc une nouvelle fois – nous ne nous y habituons pas – votre faible estime pour le travail parlementaire. Sur le fond, certaines dispositions du projet de loi vont dans le bon sens. Les mesures en faveur de la protection des droits des consommateurs, ainsi que les mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sont les bienvenues. Celles qui sont destinées à lutter contre les fausses déclarations d’origine douanière des marchandises, ou à mieux contrôler les flux d’argent liquide, ne peuvent que recueillir notre assentiment.

Mais, en regardant de plus près ce fatras de dispositions hétérogènes, on ne tarde pas à découvrir des mesures beaucoup plus contestables. C’est le cas de la transposition des directives visant à réduire les coûts et les obstacles pour les gestionnaires de fonds d’investissement au sein de l’espace européen, ou de la transposition de la directive relative à la transparence des aides d’État à caractère fiscal. Cette dernière ne vise pas, comme nous pourrions naïvement le croire, à ce que les citoyens et les acteurs économiques soient informés de manière transparente de l’emploi de l’argent public et des allégements de charges accordés aux entreprises ; elle vise en réalité à mieux identifier et mieux contrôler les potentielles atteintes à la libre concurrence, et à éviter que l’État soutienne, par des mesures ciblées, le secteur industriel en péril. Cette directive est une anachronique soumission aux sacro-saintes règles de la concurrence – et ce, au moment où nous avons plus que jamais besoin d’un État stratège et d’un État interventionniste.

Plus loin dans le texte, nous découvrons des dispositions que nous approuvons concernant la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, quand d’autres nous laissent davantage perplexes. S’agissant de la gestion des fonds européens agricoles, il nous est ainsi proposé d’habiliter le Gouvernement à modifier le régime de gestion par l’État des aides agricoles. Le Sénat a jugé nécessaire d’avoir un débat approfondi à ce sujet ; nous partageons son point de vue.

Nous sommes également surpris de retrouver, dans le projet de loi, la transposition des deux directives européennes de 2019 relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, qui visent à mieux protéger les auteurs dont les œuvres sont diffusées par les plateformes. En responsabilisant les fournisseurs, ces directives leur confient un pouvoir de censure automatisé qui nous interroge – le sujet mériterait, là encore, un débat approfondi.

Cerise sur cet indigeste gâteau : la majorité de notre assemblée a cru bon de supprimer, en première lecture, un article pourtant adopté à l’unanimité par le Sénat. Nos collègues sénateurs proposaient un nouvel encadrement des géants du numérique grâce à trois grandes dispositions : la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations afin d’appréhender les acquisitions dites prédatrices. Après avoir repoussé tout moratoire sur les implantations d’Amazon, vous refusez à présent de porter le fer contre les géants du numérique en servant des intérêts qui ne sont, de notre point de vue, pas conformes à l’intérêt général.

Malheureusement, le format démesuré de ce texte, sans cesse amendé par le Gouvernement, ne permet pas à notre assemblée de conduire un débat digne de ce nom et d’exercer pleinement ses prérogatives. Nous voilà réduits de manière caricaturale, une fois encore, au statut de chambre d’enregistrement ! Nous nous prononçons donc contre ce texte.

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