Le gouvernement a décidé de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre prochain. Une mesure qui lui permet à nouveau de contourner le Parlement et de déroger au droit.

Ainsi la création du pass sanitaire qui interroge dès lors que compte tenu du retard considérable pris sur la vaccination de la population, nombre de nos concitoyens pourraient voir leur faculté de circuler réduite sans avoir eu la possibilité de se faire vacciner.

Enfin, nombre de décisions posent également problème, notamment le droit donné aux employeurs d’imposer les dates de congés à leurs salariés ou encore la non prolongation de la trêve hivernale.

Le texte de mon intervention

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Chers collègues,

Votre loi qui prétend organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire est en réalité une loi de reconduction de celui-ci. Nous ne revenons donc pas à un fonctionnement « normal » de nos institutions, mais au contraire, ce sont encore et toujours les logiques dérogatoires qui vont organiser la prise de décision publique.

Comme les députés communistes n’ont eu de cesse de le dire, le gouvernement de la France n’est pas chose aisée dans cette période, aussi bien en raison de la gravité des répercussions de la pandémie que parce qu’elles touchent, en outre, tous les domaines de la vie de nos concitoyens : leur santé bien-sûr, leur vie professionnelle également, mais aussi leur vie sociale, leur accès à l’éducation, à la culture, aux loisirs.

Mais aussi compliquée soit la période, le choix systématique de l’exécutif et du Président de la République de contourner le Parlement, ne saurait être justifié.

Tout au long de cette crise, c’est un pouvoir confiné à l’Élysée, en compagnie de quelques experts qui s’est arrogé le droit de décider de tout, de n’écouter nullement les avis qu’exprimaient les élus, les corps intermédiaires, les syndicats, les organisations professionnelles, à partir de leur expérience, de leur territoire, et des réalités de vie de nos concitoyens.

Comme si l’efficacité était du côté du pouvoir d’un seul et non de la délibération collective.

L’agacement exprimé par nos concitoyens à l’encontre du gouvernement, n’est pas le produit seulement de ses échecs, voir parfois de ses mensonges, mais aussi qu’il ait pu disposer des libertés individuelles et collectives, dans la plus grande opacité.

En ne respectant pas le Parlement, convié de temps à autre pour donner un blanc-seing au gouvernement, c’est le peuple lui même qui se sait méprisé.

Nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur cette pente tout à fait dangereuse qui consiste à ce que dans notre pays, lorsqu’on affronte une crise majeure, sanitaire ou relevant de la sécurité nationale, nous ne jugions plus nos institutions en mesure d’en relever le défi.

Il n’est pas anodin que depuis plus de cinq années, nous ayons été d’une manière ou d’une autre, soumis plus de la moitié du temps à un régime d’urgence dérogeant au fonctionnement de nos institutions.

Quel paradoxe de sans cesse célébrer les vertus de notre V^e République, pour lui faire si peu confiance au moindre coup de vent.

C’est un partisan d’une VIe République qui vous le dit, redoutant que pour affronter des défis à venir, climatiques, guerres, crises économiques graves, et ainsi de suite, notre démocratie soit toujours plus mise entre parenthèse.

C’est pourquoi, bien que favorable au principe d’un« pass sanitaire », nous ne pouvons laisser le soin au seul gouvernement de juger de son opportunité, alors même que le taux de vaccination reste très faible par rapport à nos voisins européens, et sans visibilité réelle sur le rythme à venir de ces vaccinations. Nous ne pouvons dans ces conditions fermer les yeux sur les restrictions de libertés que vous pourriez décider seuls.

C’est pour nous la principale et très sérieuse raison, de refuser de voter cette loi qui comporte par ailleurs plusieurs sujets d’inquiétudes sur lesquels nous avions porté des propositions d’amendement qui n’ont pas été retenues.

Je pense en particulier à la gestion de données de santé qui ne sont pas anonymisées, et dont la sécurité aussi bien des conditions de recueil, de stockage et de traitement, n’est nullement garantie. C’est là, me semble-t-il, un chantier que nous serions inspiré d’ouvrir par ailleurs, notamment compte tenu des graves interrogations qui se font jour dans le fonctionnement du Health Data Hub.

J’observe par ailleurs que vous dévaler toujours la même pente anti-sociale, avec par exemple les mesures qui vont contraindre des salariés déjà durement éprouvés, à ne pouvoir profiter de leurs congés que lorsque leur employeur le voudra bien.

Le choix de ne pas prolonger au-delà du 31 mai prochain la trêve des expulsions alors que pour nombre de familles, les difficultés ne se dissipent pas, bien au contraire, est un exemple de plus de cette pente funeste.

C’est pourquoi, mes chers collègues, aussi bien sur le principe d’une urgence prolongée, que de dispositions que nous jugeons défavorablement, nous rejetterons votre texte.