Pour l’interdiction des services de téléconsultation sur abonnement
Monsieur le Député Stéphane Peu alerte Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention sur les risques très sérieux de marchandisation de la santé résultant du développement d’offres de téléconsultation par voie d’abonnement.
La multinationale Ramsay, filiale de Ramsay Health Care a récemment lancé un accès illimité à des services de vidéoconsultation médicale par abonnement. Cet abonnement soulève d’importantes inquiétudes d’ordre éthique. Il a par ailleurs été immédiatement condamné par le Conseil national de l’ordre des médecins comme contraire à la déontologie médicale remettant en cause notre modèle de système de santé « basé sur la solidarité et la gratuité des soins », où chacun contribue selon ses moyens et reçoit des soins en fonction de ses besoins, sans discrimination financière.
En effet, le principe même d’un abonnement échappant à tout remboursement de la sécurité sociale est un pas important dans le sens d’une dangereuse marchandisation de la santé.
Aussi, la particularité de cette offre est qu’elle émane d’un groupe qui se revendique comme l’un des leaders européens de l’hospitalisation privée et des soins primaires. Le risque est ainsi réel que cet abonnement soit la porte d’entrée à l’édification de parcours de soins entièrement privatisés, voire de compérage comme l’a souligné France Assos Santé.
Comme souvent, c’est sur les difficultés que connaissent le service public et le système de santé qu’entend prospérer cette initiative. La multiplication des déserts médicaux, de la ruralité aux coeurs des métropoles, l’allongement des délais pour obtenir un rendez-vous, même parfois pour une simple consultation chez un généraliste, constituent évidemment un « écosystème » propice à l’opportunisme marchand.
Bien loin de sécuriser les parcours de soins comme le prétend le groupe Ramsay, il s’agit bien d’une exploitation des difficultés rencontrées par les patients dans leur accès aux soins et de la mise en place d’une médecine à deux vitesses, ce qui est inacceptable. Cette situation met en exergue le manque d’encadrement et de régulation de la télémédecine, sur laquelle M. le député avait déjà alerté notamment lors du PLFSS.
Pour toutes ces raisons, monsieur le député souhaite connaître les mesures qu’entend prendre Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention pour protéger notre modèle de santé du développement de ce type de services dont les seuls bénéficiaires seront les grands groupes privés et non les patients. Il suggère que leur interdiction pure et simple soit mise à l’étude sans délai.
