Pratiques abusives de compagnie d’assurances
Monsieur le député attire l’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines sociétés d’assurances intervenant sur le marché de la protection contre les risques de vol, de casse et de dégradation, des téléphones mobiles, tablettes et ordinateurs portables.
Chaque année, de nombreux clients de grands opérateurs téléphoniques (Orange, SFR,..) ou d’enseignes de vente de matériel informatique et téléphonique (Fnac, Darty, Boulanger…) souscrivent des contrats d’assurance pour ces matériels portables lors de l’achat de cet équipement.
Souvent présentés très succinctement par le vendeur, voire dans un certain nombre de cas, de façon tronquée sinon mensongère, et à un moment où l’acheteur est plus préoccupé de finaliser son achat, ces contrats deviennent tardivement réalité pour le souscripteur, lorsqu’il découvre les premiers prélèvements sur son compte bancaire. Le premier mois étant bien souvent gratuit, le délai de rétractation de 14 jours est donc forclos lorsque les mensualités commencent à être prélevées le mois suivant. Les montants de ces prélèvements peuvent aller de quelques euros à quelques dizaines d’euros par mois.
Dans certains cas, ces services d’assurance sont accompagnés de contrats de prestations de « services » (antivirus, assistance technique, récupération de données,…) dont la souscription est présentée comme « comprise » ou complémentaire au contrat d’assurance. Chaque « service » va conduire également à des prélèvements supplémentaires dont le malheureux « souscripteur » ne prendra conscience qu’à la lecture de ses relevés bancaires.
Des souscriptions complémentaires peuvent également être organisées par démarchage téléphonique par la société d’assurance. Le client est contacté par l’assureur qui le félicite de sa fidélité et lui propose un « cadeau » (un téléphone portable de marque par exemple) qui s’il est accepté par simple consentement oral, va ouvrir la porte à un nouveau « service », un nouveau « pack » et donc à de nouveaux prélèvements, sans la moindre vérification que le client à bel et bien conscience qu’il a souscrit à un nouveau service.
Dans certains cas, les sommes prélevées peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros par mois, par le biais de plusieurs prélèvements d’un plus faible montant (un pour chaque « pack » d’assurance ou de service réputé souscrit) passant ainsi « sous les radars » des clients les moins attentifs.
Il s’agit bien évidemment de pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle, et qui altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. Dans ces conditions, le caractère effectif de la bonne information du consommateur est largement défaillante puisque ce consentement se fait au moyen de manœuvres frauduleuses.
Plus précisément, de tels procédés s’apparentent à de la vente forcée sanctionnée en vertu des articles R635-2 du Code pénal et L122-3 du Code de la consommation.
Les victimes de ces pratiques trompeuses sont nombreuses, souvent seules face à ces compagnies sans scrupule et avec peu de voies de recours. Pourtant, les situations pouvant perdurer pendant plusieurs mois ou plus avant que la victime ne s’en rende compte de la situation, ou avant que la compagnie d’assurance n’accepte de suspendre les prélèvements, le préjudice peut s’élever à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros.
M. le député attire particulièrement l’attention sur la société Indexia (ex-SFAM) déjà poursuivit par l’association UFC Que choisir en 2018 pour pratiques commerciales trompeuses, et condamnée en 2019 à une amende de 10 millions d’euros. Malgré cette sanction, cette société poursuivant ces pratiques peu scrupuleuses, l’association UFC Que Choisir s’est constituée partie civile dans une nouvelle procédure devant le tribunal correctionnel de Paris.
M. le député souhaite savoir quelle disposition M. le Ministre entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques abusives et pour protéger efficacement les consommateurs ?
