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Assouplir la procédure de changement de nom de famille

L’Assemblée nationale examinait le 26 janvier une proposition de Loi visant à assouplir les modalités de choix du nom de famille et à laquelle j’ai apporté mon soutien s’agissant d’une avancée qui était attendue dans la société.

En effet, porter le nom d’un père violent, absent ou d’un parent maltraitant, c’est bien souvent pour un enfant ou un adulte, ajouter de la souffrance à la souffrance.

Et c’est aussi une grande injustice pour une mère de famille qui élève seule ses enfants, que de devoir justifier cette maternité à tout propos, pour inscrire son enfant à l’école, au club de sport, ou encore pour l’hospitaliser, parce qu’elle ne porte pas le même nom.

Le texte de mon intervention

M. le président

M. le ministre

M. le rapporteur

Chers collègues,

Cette proposition de loi visant à garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom répond à un double objectif : faciliter la vie des familles et mieux refléter, dans les possibilités offertes par le droit, les identités parfois source de souffrance. Ce texte offre une réponse pertinente aux demandes des associations et celles de milliers de nos concitoyennes et concitoyens qui nous alertent sur les difficultés résultant de la rigidité du droit actuel, quand bien même celui-ci a évolué en la matière, en particulier depuis la loi de 2002.

Un nom, c’est une histoire, c’est sa propre insertion dans l’histoire. Il nous rappelle que la construction d’un individu est aussi faite de symboles et de représentations. Un nom de famille, ce n’est donc pas un matricule mais l’identifiant puissant d’une personne, de son passé, un emblème dont on peut être fier, et c’est heureusement le cas pour beaucoup d’entre nous, mais pour lequel on peut aussi éprouver de la honte ou de la colère.

C’est parfois un passé douloureux que l’on voudrait chasser mais qui s’attarde indûment.

Comment ne pas comprendre la douleur d’un enfant ou d’un adulte, obligé de porter le nom de famille d’un père absent, d’un père violent, d’un parent maltraitant ?

Comment admettre que ce nom réprouvé, sera celui qu’ont transmettra à ses propres enfants, témoignage d’un passé méprisé mais qui s’invite encore et encore, se perpétuant pour ainsi dire de force, dans l’avenir de ses propres descendants ?

Comment ne pas tout simplement entendre les difficultés d’une mère qui assumant seule la charge d’élever ses enfants, se voit en toute occasion, de l’école à l’hôpital, priée de prouver qu’elle est bien leur mère, elle qui porte un autre nom ?

Oui, cette proposition de loi répond à cela, sans toucher profondément et encore moins affaiblir, l’édifice de notre état civil.

Cette proposition de loi est donc une nouvelle évolution de notre droit, passant progressivement de l’automaticité de l’attribution du nom du père, à la possibilité de mettre le nom de la mère, et aujourd’hui, de changer, substituer ou compléter son nom de famille par une simple demande à l’officier d’état civil.

Ce droit à choisir, ce droit à changer, et non plus seulement le droit à demander de changer est une réelle avancée que les députés du groupe GDR soutiendront.

Le nom de famille est constitutif de l’identité de chacune et chacun. Il permet de se situer soi-même dans une histoire familiale, tout en se projetant dans le futur par sa transmission. Il est donc indispensable que chaque individu puisse assumer pleinement et sereinement ce ou ces noms issus de la filiation, eux-mêmes transmis à leurs enfants.

Cette souplesse accordée, tant au niveau du nom d’usage qui se trouve sécurisé dans ce texte que du nom présent sur l’acte de naissance, traduit également une volonté de ne pas « invisibiliser » la mère dans la filiation, car même si ce n’est pas l’objet direct de ce texte, d’où son changement de titre en commission, c’est en partie le sens des différentes réformes de l’état civil depuis la loi de 1985. C’est-à-dire le passage progressif du patronyme dont l’étymologie renvoie au père, au nom de famille.

Encore aujourd’hui, 85% des enfants qui naissent, portent seulement le nom du père. C’est bien-sûr le résultat du poids des traditions, d’une société qui reste profondément marquée par le patriarcat. Mais la société nous demande de faire bouger les choses. C’est notre responsabilité de faire en sorte que le droit s’adapte à cette exigence, et de nous assurer que chaque futur parent soit informé qu’il est possible sinon souhaitable que le nom de leur enfant puisse témoigner de l’identité des deux parents. L’exemple de l’Espagne où les deux noms sont systématiquement accolés, est souvent cité. C’est peut-être une réflexion à avoir pour la suite.

Oui mes chers collègues, il était indispensable et urgent de faire évoluer le droit. La nécessité d’un motif réputé « légitime », une procédure lourde à travers un décret du ministère de la justice, un taux d’acceptation des demandes inférieur à 50% : tout ceci n’était plus en adéquation avec les demandes. C’est d’ailleurs pour cela que la jurisprudence de notre pays avait évolué ces dernières années, en reconnaissant le motif affectif comme motif légitime pour changer de nom.

Nous soutenons enfin l’article 3 de la proposition de loi, supprimant l’obligation de représentation du tuteur lorsqu’un majeur protégé souhaite modifier son prénom. Cela va dans le sens d’une meilleure autonomie des majeurs sous protection et nous y souscrivons.

Aussi, cette proposition de loi, en offrant une réponse pertinente à des problèmes réels, sans pour autant fragiliser le droit de la filiation, doit pouvoir rentrer en vigueur rapidement. C’est pourquoi le groupe GDR votera ce texte et remercie le rapporteur pour son travail.

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