J’ai présenté le jeudi 17 juin la proposition de loi dont j’étais co-rapporteur visant à ce que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), les obligeant souvent à choisir entre leur autonomie financière ou la vie de couple.

C’est en effet une mesure de justice sociale, d’autonomie et de dignité réclamée par l’ensemble des association liée aux problématiques du handicap que j’ai auditionné en amont, et qui a su rassembler l’ensemble des groupes à l’Assemblée nationale en dehors de La République en Marche et du Modem.

Malgré cette unanimité et alors que la loi aurait pu immédiatement améliorer le sort de centaines de milliers de nos concitoyens, la loi a été défigurée par le gouvernement, renvoyant aux calendes grecques la prise en compte de cette demande.

Retrouvez mon intervention introductive aux débats de l’Assemblée nationale.

Le texte de mon intervention

Jusqu’à quand abuserons-nous de la patience des hommes et des femmes en situation de handicap qui n’attendent de nous qu’une seule chose : la reconnaissance de leur droit à l’autonomie ? C’est bien la seule question qui nous est posée : redonner à l’allocation aux adultes handicapés son sens véritable, celui d’une allocation reconnaissant le droit à l’autonomie à un adulte majeur et maître de sa vie.

Selon les mots de René Lenoir, alors secrétaire d’État auprès de la ministre de la santé Simone Veil lorsqu’il a défendu, en 1974, la création de l’AAH par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, « la dignité de tout homme dépend de son degré d’autonomie, et l’autonomie suppose des ressources suffisantes .  » C’est donc bel et bien le droit à l’autonomie qui est au cœur de notre débat ce matin. Comme elle a déjà su le faire et comme le Sénat en a trouvé la ressource, la possibilité existe – je veux le croire – que l’Assemblée nationale emprunte le chemin du consensus pour garantir ce droit.

Vivre en couple ou être indépendant financièrement : voilà donc le choix inhumain que nous imposons aux personnes handicapées. Il est dénoncé par l’ensemble des associations qui le considèrent comme un prix de l’amour, odieux et très élevé. Les mécaniques perverses qui peuvent découler d’une telle logique sont évidentes. Elles peuvent conduire les uns et les autres à renoncer au couple et à fonder une famille, ou encore à contourner la règle en vivant leur amour en clandestinité plutôt qu’au grand jour.

À cette liste d’indignités, il faut aussi ajouter l’humiliation de la tutelle, de la dépendance d’un homme ou d’une femme obligés de quémander à l’autre ce dont il a besoin pour vivre – pour se vêtir, avoir un téléphone portable, aller au cinéma ou boire un verre avec des amis. Il ne s’agit ni plus ni moins d’une tutelle de même nature que celle qui, jusqu’en 1965, obligeait les femmes mariées à demander l’autorisation de leur mari pour ouvrir un compte bancaire.

Pouvons-nous prendre pour modèle une vieille société rétrograde qui tendait à assujettir les unes aux uns ?

En quoi cette logique infernale, issue de la conjugalisation, serait-elle si bonne pour que certains ici ou au Gouvernement s’y cramponnent encore ? Pour nombre de personnes handicapées, cette logique suscite un sentiment d’inutilité, l’aigreur, parfois la dépression, des abus et même des violences psychologiques ou physiques.

Ne suffit-il pas que la vie et le corps de ces hommes et de ces femmes soient soumis à l’épreuve du handicap pour que nous ne brutalisions pas en plus leur cœur et leur couple ?

C’est la raison pour laquelle cette conjugalisation est dénoncée de longue date par l’ensemble des associations et des centaines de milliers de pétitionnaires.

Une issue positive a été proposée par nos collègues Marie-George Buffet en 2018 puis Jeanine Dubié en 2020. Le Sénat a achevé d’éclaircir ce schéma en améliorant le texte qui, depuis, a recueilli un soutien unanime sur tous les bancs, à l’exception de ceux de votre majorité – quoiqu’en son sein, on s’interroge aussi beaucoup sur l’intransigeance de certains de ses membres et du Gouvernement.

En février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République lui-même a reconnu le caractère unique de l’AAH et l’a écartée du chantier relatif au revenu universel d’activité car elle ne serait pas assimilable à un minimum social, contrairement à ce que vous avez dit, madame la secrétaire d’État.

Nous voilà à l’heure du choix, nous le savons tous. Pour que la vie de centaines de milliers de nos concitoyens soit plus douce, nous devons voter ce texte conforme à celui du Sénat. C’est pourquoi nous déplorons que notre proposition de loi ait été entièrement vidée de sa substance par un amendement du Gouvernement en commission.

L’abattement forfaitaire proposé constitue certes une maigre avancée par rapport à la situation existante mais il ne revient en rien sur la conjugalisation de l’AAH, dont la suppression constitue l’objectif central de notre proposition. En refusant d’adopter la proposition de loi conforme, le Gouvernement assume la volonté de faire échouer le texte et se montre insensible à la détresse et au désir d’indépendance des personnes en situation de handicap.

C’est la raison pour laquelle nous vous appelons très solennellement à adopter les amendements des rapporteurs afin de rétablir le texte initial. Aucun mauvais procès ne doit empêcher l’adoption de cette proposition de loi.

Pour conclure, je veux lever une ultime inquiétude. Nous ferions de ce texte une opération politique contre votre majorité. Mais enfin, je l’ai rappelé, celui-ci chemine depuis 2018 ! Nous aurions pu, nous aurions dû l’adopter beaucoup plus tôt. Par ailleurs, tant la droite que la gauche le soutiennent, ce qui, mes chers collègues de la majorité, devrait vous convenir.

En cet instant, rien d’autre ne doit nous préoccuper que la détresse de nos compatriotes et l’impérieux besoin de leur garantir le droit à l’autonomie et à la dignité en toutes circonstances.

Résumé des débats

Faisant l’unanimité des groupes sauf La République en Marche, elle aurait pu être adopté. Hélas, pour empêcher l’adoption de cette loi, le gouvernement a choisit de faire du « sale », contre nos concitoyens handicapés, en usant de mauvaise foi et de procédures anti-parlementaire coupant court au débat. Une véritable honte ! Tristesse et colère.

La chaîne parlementaire LCP en a fait un résumé assez probant.