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Loi relative à l’élection présidentielle

L’Assemblée a examiné la loi encadrant l’élection du président de la République. Loi essentiellement technique, j’ai néanmoins exprimé mes réserves quant à l’article 3 qui prévoit la déterritorialisation des procurations.

Le texte de mon intervention

Le projet de loi organique relatif à l’élection du président de la République comporte plusieurs volets qui n’appelleront ni critique, ni commentaire particulier du groupe de la Gauche démocrate et républicaine : ils visent à intégrer dans la loi du 6 novembre 1962 des dispositions inscrites postérieurement dans le code électoral, afin de sécuriser la tenue du scrutin. Nous y sommes favorables pour la plupart, en particulier lorsqu’elles visent à encourager la participation au scrutin et à faciliter l’accès au vote, en particulier pour les détenus.

Nous sommes également favorables aux simplifications et aux dispositions qui intègrent les outils numériques, comme la création de téléservices de dépôt des comptes de campagne ou de délivrance de reçus aux associations de financement – services opérés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Concernant la numérisation, nous notons avec regret que vous avez reporté à 2027 la dématérialisation des parrainages. Nous regrettons, d’ailleurs, que nos propositions touchant au numérique n’aient pas été jugées recevables : nous persistons à penser que la création d’un téléservice de demande et de délivrance de procurations faciliterait les démarches et soutiendrait la participation au scrutin, tout en limitant les flux et les risques sanitaires afférents, particulièrement pour les personnes les plus fragiles. Cela soulagerait également les commissariats, qui n’auraient plus à accueillir et à collecter les demandes de procuration, et permettrait aux agents du service public et aux policiers de se consacrer à d’autres opérations.

En revanche, nous prenons nos distances avec les dispositions prévues à l’article 3, qui envisagent de déterritorialiser les procurations établies pour l’élection présidentielle : le mandant pourrait ainsi confier sa procuration à la personne de son choix, même si elle n’est pas inscrite dans sa commune. Une telle disposition comporte des risques. La déterritorialisation renforce en effet les possibilités de fraude électorale et d’achat de voix. Elle ne s’appliquerait qu’à l’élection présidentielle et non aux élections législatives, d’où une source de confusion préjudiciable pour les électeurs. De plus, le référentiel communal retenu actuellement pour organiser les scrutins n’est pas anodin : la commune est la pierre angulaire de la vie citoyenne de la nation, et c’est à cette échelle que nos institutions ont réglé la mécanique démocratique. Il convient, selon nous, de ne pas l’affaiblir. C’est pourquoi nous défendrons un amendement de suppression de l’article 3.

Alors que notre démocratie est malmenée, tant l’élection présidentielle surplombe un édifice démocratique de moins en moins visité par nos concitoyens, nous regrettons enfin que vous ne saisissiez pas l’occasion d’emprunter vous-mêmes le chemin de la réinvention. Ce ne sont pourtant pas les projets qui manquent ! Je pense notamment à la proposition de loi déposée il y a quelques années par notre ancien collègue Alain Bocquet, visant à faire tomber le verrou des pseudo duels du second tour, en autorisant tous les candidats ayant atteint un certain seuil à se présenter au second tour. Voilà qui libérerait le pays du carcan qui l’oblige à ne choisir qu’entre deux chemins, favorisant un vote par défaut plutôt que par adhésion, et écartant des familles politiques pourtant structurantes pour le débat démocratique.

Je pense également aux modalités de financement de campagnes toujours plus coûteuses, fortement dépendantes du rapport des candidats avec les banques ou de leur capacité à mobiliser de généreux et fortunés donateurs. Mais la réinvention supposerait de l’audace et la capacité de s’éloigner d’une lecture conformiste et toujours plus monarchique de nos institutions – lecture à laquelle ce texte n’échappe pas ! Néanmoins, parce que nous y voyons principalement un texte technique plutôt que politique, et sous réserve du débat qui sera réservé à notre amendement de suppression, nous le voterons.

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