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Prorogation de mesures d’exception dans la lutte contre le terrorisme (loi SILT)

Le gouvernement profite de la situation sanitaire pour proroger des mesures de la loi SILT potentiellement attentatoires aux libertés fondamentales et s’inscrivant une fois de plus dans un régime d’exception et de contournement de nos institutions.

J’ai voté contre cette proposition de loi. La véritable efficacité dans l’indispensable lutte contre le terrorisme passe avant tout par le rétablissement de moyens de renseignement ainsi que ceux affecté au juge. Être du côté de l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme, c’est être du côté du droit commun et non du régime d’exception.

Retrouvez mon intervention dans l’hémicycle.

Le texte de mon intervention

Personne ici, je crois, ne sous-estime la menace terroriste qui frappe régulièrement notre pays et qui l’a encore touché très durement, ces dernières semaines, avec l’attentat de la basilique de Nice et l’assassinat barbare de Samuel Paty. Personne ici ne songe à s’accoutumer à cette menace, et les auteurs de ces actes, ou ceux qui en projetteraient de nouveaux, doivent savoir que notre détermination à les pourchasser est proportionnelle à la barbarie qui les inspire : nous ne nous laisserons pas intimider le moins du monde. C’est ce qu’exigent nos concitoyens, qui veulent, partout sur le territoire de la République, pouvoir aller et venir sans crainte pour leur vie ni pour celle de leurs proches. C’est aussi ce qu’exigent les convictions et les principes républicains qui nous animent. D’où qu’elle vienne, quel que soit l’extrémisme ou le dieu dont elle se revendique en vociférant, cette violence obscène ne poursuit qu’un seul but : répandre dans le pays la peur et les ferments de la division, et déstabiliser autant que possible les équilibres de notre État de droit. Notre détermination commune doit donc être entendue afin que nos critiques, qui existent, soient prises pour ce qu’elles sont : une contribution à une réponse plus efficace et non une vaine polémique.

Depuis des années, nous n’avons eu de cesse de regretter qu’au nom de l’austérité budgétaire, la France ait baissé la garde dans les secteurs de la sécurité, du renseignement et de la justice – même s’il convient de reconnaître que, ces derniers mois, les retards budgétaires consécutifs aux coupes des années précédentes ont quelque peu été rattrapés, mais malheureusement sans nous placer au niveau qu’exigerait la menace.

Quoi qu’il en soit, l’éradication du terrorisme dépend aussi de notre capacité à prêter ou non le flan aux objectifs politiques poursuivis par nos adversaires. C’est pourquoi l’extrême fermeté de notre riposte doit, par définition, s’inscrire dans le respect de la séparation des pouvoirs et de la protection des droits fondamentaux, faute de quoi, et peut-être à notre corps défendant, nous donnons le point à nos adversaires.

Or, avec ce projet de loi prorogeant les mesures de la loi SILT, qui devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2020, c’est malheureusement ce que fait le Gouvernement. Prenant prétexte des circonstances sanitaires exceptionnelles, il demande à la représentation nationale, en procédure accélérée et sans débat de fond, de proroger des mesures préventives ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de liberté, décidées par l’autorité administrative et dérobées, pour la plupart, au contrôle du juge judiciaire.

Pour être efficace, la lutte contre le terrorisme exigerait au contraire que nous disposions d’un bilan détaillé et exhaustif de l’efficacité de ces mesures et, plus largement, de notre arsenal législatif de lutte contre le terrorisme, fait de lois et de règlements qui s’empilent depuis trente ans, hors de toute évaluation. Celle-ci est d’autant plus essentielle que les dispositifs ont des conséquences parfois très lourdes pour nos droits et nos libertés fondamentales. Elle permettrait probablement que ces dispositifs soient mieux ciblés, que les filets que nous jetons soient pourvus de mailles plus fines. Les mesures visant à lutter contre le terrorisme sont souvent d’application très floue, ce qui renforce bien évidemment la nécessité d’une évaluation.

Être du côté de l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme, c’est être du côté du droit commun et non du régime d’exception. 

Or il est devenu fréquent, en toute circonstance, dès que survient une difficulté, de normaliser l’état d’urgence et d’ancrer des mesures d’exception dans le droit commun.

Le groupe GDR ne vous suit pas sur ce chemin, qui non seulement inscrit le fonctionnement normal de notre État de droit dans l’intermittence, mais nous conduits finalement à ne plus jamais refermer la parenthèse du régime d’exception. C’est la raison pour laquelle nous voterons de nouveau contre le projet de loi. 

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