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Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes

L’assemblée nationale a examiné une énième loi visant à moins à compléter un arsenal législatif de lutte contre le terrorisme déjà très prolifique, qu’à laisser entendre que le gouvernement agit.

J’ai rappelé que sur ce combat, la représentation nationale doit être au rendez-vous et exprimer sa détermination sans faille. Mais nous devons aussi rester fidèle à l’idéal républicain, ce que ne fait pas ce texte qui instaure en quelque sorte, une peine après la peine.

J’ai voté contre ce projet de loi qui s’inscrit dans une conception dans laquelle, pour reprendre les mots de Robert Badinter, « l’homme dangereux remplace désormais l’homme coupable dans notre justice ».

Le texte de mon intervention

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente de la commission et rapporteure,

Mes chers collègues,

À l’occasion de la première lecture de ce texte, j’ai eu l’occasion d’exprimer le soutien de notre groupe quant vos intentions de lutte contre la menace terroriste.

Je dis bien menace, car chacun sait hélas qu’en dépit du formidable travail livré par nos renseignements généraux et nos fonctionnaires de police et de justice, notre pays peut être frappé à tout instant.

Je sais, en tant que parlementaire de la ville de Saint-Denis, combien le tribut payé par la Nation et les victimes de ces actes odieux peut être lourd. Et je suis intimement convaincu qu’au rendez-vous de ce combat, la représentation nationale doit exprimer sa détermination sans faille.

Mais cette bataille, si importante soit-elle, ne saurait être menée, même à notre corps défendant, au mépris des grands principes républicains, comme c’est le cas depuis trop d’années.

En matière de terrorisme, comme en matière de délinquance, la tentation est grande de s’engager dans une course sans fin au risque zéro. Or dans ce domaine, le risque zéro n’est évidemment qu’un mythe, une tentation à laquelle toutes les majorités successives ont succombé, en renforçant sans cesse l’arsenal législatif.

Votre texte de loi n’échappe pas à cette surenchère législative. Il instaure en quelque sorte, une peine après la peine. Il n’est plus question ici de prévenir le risque terroriste et d’imaginer des peines compatibles avec notre vision de la justice républicaine ; il est seulement question de s’assurer une quiétude toute relative, au moyen de mesure de suretés drastiques.

En plus d’être une chimère, votre dispositif montre mieux que nul autre, et c’est sans doute le plus préoccupant, à quel point la frontière entre la logique de prévention des attaques et celle de justice s’est étiolée dans l’esprit du législateur.

Le Conseil d’État, dans son avis sur cette proposition de loi, vous met d’ailleurs en garde, à juste titre, contre la confusion existante entre la peine et la mesure de sûreté, en raison « de l’empilement au fil des années de dispositifs (…) qui ont mêlé mesures à caractère répressif, ou s’insérant dans l’exécution des peines, et mesures à caractère préventif ».

Ces modifications successives ne sont pas sans conséquences. Elles ont profondément bouleversé et troublé nos principes hérités de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, laquelle dispose à son article 8 que nul ne peut être à nouveau poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.

En 2008, Robert Badinter alors sénateur, résumait admirablement cette évolution des mesures de sureté en s’inquiétant que « l’homme dangereux remplace désormais l’homme coupable dans notre justice ».

Nous partageons ce point de vue et nous croyons que les réponses dans la lutte contre le terrorisme sont à trouver ailleurs.

Nous demandons d’abord que des moyens supplémentaires soient sans attendre accordés à la fonction préventive de la justice antiterroriste, en réponse à la multiplication des menaces. C’est avant tout ici que se tient la clé du succès dans ce combat.

Nous pensons également que la réponse est à chercher du côté de l’inadéquation entre l’état de nos établissements pénitentiaires et la volonté des pouvoirs publics de mettre en place des politiques efficaces de déradicalisation.

Nous estimons enfin que pour être efficiente, la lutte contre le terrorisme doit se faire au sein des grands services régaliens de l’État et se tourner résolument vers la prévention, le renseignement et l’application de peines proportionnées à la menace.

C’est pourquoi, en dépit de notre volonté commune de protéger notre Nation contre cette violence insoutenable, nous voterons contre cette proposition de loi qui, nous en sommes persuadés, ne permettra pas à notre pays de répondre à la menace terroriste.

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