Faire obstacle à la privatisation d’ADP
Quelques unes de mes interventions en séance dans le débat en cours dans l’hémicycle sur le projet de privatisation d’Aéroport de Paris (Loi PACTE).
Ma première interventions résume les principaux arguments qui devraient nous conduire à rejeter cette proposition de loi.
Le texte de cette internvention
Je reviens rapidement sur quelques arguments déjà évoqués, et j’en ajoute deux ou trois autres.
Privatiser Aéroports de Paris est d’abord une faute stratégique. Il s’agit d’une infrastructure clé qui constitue un monopole. À ce sujet, je reviens sur l’avis du Conseil d’État derrière lequel vous vous retranchez souvent : il tire argument de la localisation dans une seule région française de tous les aéroports gérés par Aéroports de Paris pour écarter « le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait » de cette société. Au contraire, nous estimons que le fait qu’ADP gère 80 % du trafic aérien français place bien cette société en situation de monopole. De ce point de vue, votre projet est anticonstitutionnel, comme l’ont déjà écrit un certain nombre de juristes. Si vous persévérez, la position du Conseil d’État sur ce point sera donc discutée devant le Conseil constitutionnel.
Privatiser Aéroports de Paris est ensuite une faute économique. L’expérience nous a appris – ou elle aurait en tout cas dû nous apprendre – que la privatisation d’un monopole naturel, c’est-à-dire d’une activité économique non concurrentielle, conduisait à de piètres résultats. Nous avons vécu, il y a quelques années, la privatisation des autoroutes, et, plus récemment celle de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Tous les exemples de cette nature ont conduit à des catastrophes et ont constitué des erreurs. Commettre une erreur, cela peut arriver à tout le monde, mais persévérer dans l’erreur, en toute connaissance de cause, cela devient une faute, une faute contre la nation, contre les intérêts du pays, et contre le peuple français.
Privatiser Aéroports de Paris est aussi une faute budgétaire. Avec un taux de marge de 14 %, ADP constitue une source de revenus réguliers pour les comptes publics. L’argument consistant à expliquer que la privatisation permettra de financer un fonds pour l’innovation de rupture ne tient pas la route. Il est fallacieux parce que vous savez parfaitement que l’argent de la privatisation placé dans ce fonds rapportera très nettement moins que les dividendes actuels des sociétés que vous entendez privatiser grâce au projet de loi PACTE. Le rapport va d’un à trois : on estime que les sommes placées dans le fonds d’innovation rapporteront de 200 à 300 millions d’euros, alors que les sociétés que vous voulez privatiser rapportent tous les ans 800 millions d’euros aux comptes publics. Votre argument ne tient donc pas la route. Il n’est ni crédible ni sérieux de l’évoquer devant la représentation nationale.
Privatiser Aéroports de Paris est également une erreur démocratique, car les aéroports de Paris constituent une frontière vitale au cœur de notre capitale économique et politique. Privatiser une frontière est bel et bien une faute, et un abandon de souveraineté nationale.
Une telle privatisation fait courir un risque en termes d’affaiblissement notre pays. En effet, la privatisation mettrait en danger Air France, notre compagnie aérienne nationale, dont Aéroports de Paris constitue aussi le hub. Nous avons vu, il y a quelques semaines, les Pays-Bas monter au capital d’Air France-KLM pour défendre l’activité de l’aéroport international d’Amsterdam-Schiphol. Alors que les Pays-Bas, comme tous les pays du monde, soutiennent leur compagnie nationale et défendent leur aéroport national, nous empruntons le chemin inverse, celui de la privatisation, de l’abandon de souveraineté nationale, et de l’affaiblissement inéluctable de notre compagnie nationale. C’est une faute au regard du sens de l’histoire.
J’ajoute enfin que nous courons un risque d’inconstitutionnalité. Je l’ai dit : l’avis du Conseil d’État me paraît fragile et nous ne pouvons pas nous réfugier derrière lui.
Permettez-moi un instant de m’exprimer aussi en tant qu’élu de la Seine-Saint-Denis. Un rapport d’information de l’Assemblée nationale, publié au mois de mai dernier, consacré à l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, a montré qu’il existait dans notre pays des ruptures en matière d’égalité républicaine. Le Premier ministre a pris des engagements afin de traiter la situation spécifique du département et de lui donner les moyens de rejoindre le niveau des autres.
Dans ce cadre, il faut savoir que les deux sites d’Aéroports de Paris de Paris qui se trouvent en Seine-Saint-Denis – l’aéroport du Bourget et celui de Roissy – emploient plus de 100 000 personnes, souvent recrutées localement, dans le Val-d’Oise, la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis, en particulier dans des quartiers difficiles. La privatisation est donc aussi un mauvais coup porté à l’emploi local, au rééquilibrage territorial, et à la Seine-Saint-Denis.
Tout cela est entaché d’un grand soupçon. Il y a quelques mois, monsieur le ministre, votre Gouvernement a pris la responsabilité d’abandonner le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La rupture du contrat signé avec la société Vinci a ouvert la voie à une indemnisation déjà très élevée de cette dernière. On peut se demander légitimement, lorsque l’on constate la faiblesse des arguments en faveur de la privatisation d’ADP, qu’elle apparaît comme un contresens, et que tous les députés hormis ceux de la majorité y sont opposés, de même que tous les professionnels du secteur, comment il est possible de repousser d’un revers de main le soupçon d’un renvoi d’ascenseur au profit de la société Vinci. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Le débat d’amendements
Parmi les nombreux amendements que le groupe communiste a déposé, la vidéo ci-dessous revient sur quatre d’entre eux, tous rejetés par la majorité LREM.
Dernière intervention sur la privatisation d’ADP
Je suis revenu dans ma dernière intervention sur le sens de l’opposition des députés du groupe communiste à cette privatisation.
Nous examinons le dernier article traitant d’Aéroports de Paris. Je voudrais vous expliquer en quelques mots, et en essayant de ne pas trop répéter les arguments que j’ai déjà avancés, pourquoi les députés communistes sont vigoureusement opposés au projet de privatisation de cette société.
Tout d’abord, ADP est une entreprise particulièrement stratégique pour notre pays. Pour ne prendre qu’un seul exemple, les aéroports de Paris ont été le point d’entrée sur le territoire français de plus de 100 millions d’individus au cours de la seule année 2017.
Ensuite, la société ADP représente un actif particulièrement important pour l’État, qui a perçu plus d’un milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016. Vous vous apprêtez à décider de privatiser Aéroports de Paris en dehors de toute logique économique de long terme. Cette décision ne vise pas à autre chose qu’à satisfaire les grands groupes privés, qui nourrissent un appétit pour le modèle économique particulièrement rentable d’Aéroports de Paris. Pour nous, il n’est pas envisageable que des acteurs privés s’enrichissent de la sorte sur le dos des usagers, des contribuables et de l’investissement public.
Par ailleurs, en raison de l’importance du trafic passagers et du fret national et international, l’activité d’Aéroports de Paris et les biens qui sont affectés jouent un rôle national qui n’est rempli par aucun autre aéroport en France.
Dans ces conditions, il est essentiel qu’Aéroports de Paris demeure une entreprise publique contrôlée par l’État, tant dans son capital que dans sa gouvernance. Si le Gouvernement persiste à vouloir supprimer tout droit de propriété de l’État sur ADP et sur les installations qui lui ont été remises précédemment, ce projet de loi sera contraire à la Constitution de notre pays.
