Question écrite sur la nécessité de précision concernant l’autorisation préalable de mise en location
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’existence ou non d’une procédure d’incomplet dans le cadre de l’autorisation préalable de mise en location instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Le code de la construction et de l’habitation détaille les procédures de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location et leurs modalités de délivrance. Ainsi, une procédure d’incomplet est prévue dans la procédure de déclaration de mise en location par l’article R. 634-3 du code de la construction et de l’habitation.
Cette procédure permet d’indiquer au demandeur la date de réception de sa déclaration, les éléments manquants (pièces ou informations) et l’invite à déposer ces éléments dans un délai d’un mois. L’absence du versement des pièces vaut rejet de la demande.
Cet effet est important dans la gestion des demandes compte tenu de la brièveté des délais d’instruction. Toutefois, cette possibilité de placer le dossier en état d’incomplet n’a pas été prévue dans la procédure de l’autorisation préalable de mise en location. En tout état de cause, il paraîtrait logique d’appliquer la même procédure entre celle de la déclaration et de l’autorisation. Toutefois, en l’absence de texte juridique précis prévoyant cette uniformisation de procédure, un risque juridique pèse sur les procédures d’autorisation pour lesquelles un incomplet devra être réalisé.
M. Stéphane Peu souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un incomplet dans le cadre de la procédure d’autorisation préalable de mise en location.
