Question écrite sur les peines alternatives et le statut des CPIP

M. Stéphane Peu appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des peines alternatives à l’incarcération et au statut des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP).

Les prisons françaises ont dû faire face à une augmentation de 40 % de la population carcérale sur 30 ans, pour atteindre aujourd’hui des niveaux record d’occupation, avec un taux moyen de 139 % en maison d’arrêt qui frôle voire dépasse les 200 % dans nombre d’entre elles. Cette croissance de l’incarcération n’est pourtant pas nécessairement due à une augmentation proportionnelle de la délinquance. La création de nouveaux délits, l’allongement des peines, l’augmentation de la détention provisoire et le recours très important à l’incarcération lors des comparutions immédiates sont autant de manifestations de ce « tout-répressif ». Si l’on peut saluer l’annonce du Président de la République, au début du mois de mars 2018, de faire en sorte que les peines d’un à six mois soient exécutées hors des établissements pénitentiaires, en revanche, la volonté du Président de la République de supprimer l’aménagement des peines supérieures à un an de prison est un signe inquiétant.

Ainsi, bien que la mission des CPIP soit d’une absolue nécessité, la situation de ces personnels chargés de l’insertion est particulièrement difficile. Aujourd’hui, chaque conseiller accompagne en moyenne 100 à 130 personnes, alors que le ratio théorique fixé par le Conseil de l’Europe et la Commission nationale des droits de l’Homme est de 40 à 50 personnes.

En mai 2017, la profession avait réussi à obtenir du précédent gouvernement la signature d’un texte validant une revalorisation statutaire et salariale. Signé et budgétisé, le texte aurait dû être mis en application à partir du début du mois de février, ce qui n’est pas le cas au moment de la rédaction de cette question écrite. L’inquiétude est telle que les personnels ont organisé une journée de mobilisation le 1er février 2018 pour interpeller le Gouvernement sur ce sujet, durant laquelle M. le député est allé à la rencontre des manifestants.

La reconnaissance du statut des CPIP est essentielle. D’une part, la mise en application de cette revalorisation enverrait un signal fort en faveur des peines alternatives dont les études montrent qu’elles sont souvent plus pertinentes qu’une incarcération. D’autre part, il est essentiel d’aller plus loin et de donner davantage de moyens pour que ces conseillers puissent réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, alors qu’aujourd’hui les services de l’application des peines sont surchargés et structurellement touchés par des vacances de postes.

M. Stéphane Peu souhaite donc connaître les mesures que Mme la ministre envisage sur ce sujet.

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