Question écrite relative à l’inégalité de traitement suscitée par la réinstauration du jour de carence
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l’Action et des comptes publics sur l’inégalité de traitement créée, au sein des personnels des offices publics de l’habitat (OPH), par la réinstauration, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, du jour de carence dans la fonction publique.
Plus de 90 % des offices publics de l’habitat du territoire ont en leur sein des effectifs bénéficiant soit de contrats de droit privé soit du statut de la fonction publique territoriale. Une coexistence, certes, amenée à disparaître conformément à l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat (en 2012, par exemple, la part d’agents de la FPT était de 28 % contre 22,4 % en 2016) mais qu’il faut néanmoins prendre en considération. C’est d’ailleurs, le sens du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat visant à gommer les disparités entre les deux statuts.
Toutefois, la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique territoriale vient à nouveau créer des différences entre les salariés des offices publics de l’habitat. En effet, alors que le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, par son article 31, exonère les salariés de droit privé du jour de carence, il ne traite pas du sujet pour les agents de la fonction publique.
Par conséquent, le rétablissement du jour de carence pour les agents de la fonction publique prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s’impose de fait aux offices depuis le 1er janvier 2018. C’est ainsi que, pour un même emploi dans une même entreprise, des agents de droits différents, mais de fonctions identiques, subissent un traitement inégal créant ainsi un malaise palpable au sein des offices publics.
M. Stéphane Peu souhaite donc avoir l’avis du ministre sur ce sujet et lui demande de prendre en compte la spécificité des OPH en prenant un nouveau décret visant à combler le vide juridique créé par la réinstauration du jour de carence, et permettre ainsi aux agents de la FPT de bénéficier, durant la période transitoire explicitée ci-dessus, des mêmes garanties que les salariés de droit privé.
