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Journée mondiale des droits de l’enfant – notre proposition de loi

À l’occasion la Journée mondiale des droits de l’enfance ce 20 novembre 2017, je suis à l’initiative, avec les autres député.e.s de mon groupe, d’une proposition de loi relative à la protection des mineurs non accompagnés.

Je souhaite insister avec force sur un principe : la prise en compte de l’intérêt de l’enfant doit systématiquement primer sur son origine. Dans notre pays, le nombre de mineurs isolés et vulnérables pris en charge par les conseils départementaux devrait dépasser les 25000 à la fin de l’année.

L’Etat doit les respecter et agir en conformité avec le droit international qui vise à assurer leur dignité et leur protection, y compris quand ils sont migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile.

Quand l’Etat procède à des tests osseux pour déterminer l’âge de ces mineurs ou lorsqu’il les place en centre de rétention ou en zone d’attente, il bafoue ses engagements internationaux.

En voici les articles :

Article 1er

L’alinéa 4 de l’article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
«Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. ».

Article 2

Les alinéas 3 à 8 de l’article L.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont ainsi rédigés :
«Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative.»

Article 3

Les alinéas 2 à 4 de l’article 388 du code civil sont ainsi rédigés :
«L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.»

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