Une fois de plus, le gouvernement dit « Non » à la déconjugalisation de l’AAH.
Le 2 décembre 2021 était examinée à l’Assemblée nationale une proposition de loi que j’ai déposée pour obtenir la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), c’est-à-dire la non-prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette allocation d’autonomie.
Le gouvernement avait déjà fait échec à cette avancée mais j’ai honoré ma promesse aux associations qui défendent ce doit à l’autonomie des personnes en situation de handicap, de ne rien lâcher et de représenter cette proposition de loi.
Le texte de mon intervention
M. le Président,
Mme la ministre,
Mes chers collègues,
Nous sommes réunis à la veille de la journée mondiale des personnes handicapées pour voter un texte attendu et réparateur d’injustices profondes qui fragilisent une partie de nos concitoyennes et concitoyens depuis trop longtemps. Je
suis fier de porter, avec ma collègue Jeanine Dubié et pour la 2ème fois, cette proposition de loi, qui vise à réparer une profonde injustice.
La déconjugalisation de l’Allocation aux adultes Handicapés (AAH), prestation d’autonomie versée aux personnes en situation de handicap est en effet une urgence.
Le montant de cette allocation est aujourd’hui calculé en tenant compte des revenus du bénéficiaire et de son conjoint. Par conséquent, si les revenus du couple dépassent un certain plafond, l’AAH est amputée proportionnellement, voire n’est plus perçue par le bénéficiaire. Les personnes handicapées sont dès lors soumises à un choix sinistre : renoncer à son indépendance financière ou renoncer à vivre en couple. C’est ce qu’ils appellent le « prix de l’amour », un « prix » inacceptable.
Non, il n’est pas acceptable de maintenir en vigueur des règles de calcul contraires à l’autonomie et la dignité des personnes, des règles qui tendent à enfermer les personnes en situation de handicap dans une situation de dépendance malsaine vis-à-vis de leur conjoint, pour se vêtir, avoir un téléphone personnel, aller au cinéma, boire un verre avec des amis…N’y a-t-il pas là une atteinte intolérable aux libertés individuelles ?
Aux souffrances liées à la maladie et au handicap, s’ajoutent bien souvent un sentiment de honte et d’inutilité face à l’impossibilité de contribuer aux ressources du foyer. Dans le cas des femmes en situation de handicap victimes de violence, cette dépendance financière peut s’avérer encore plus dramatique.
Car la dépendance financière nourrit la dépendance psychologique, et il est d’autant plus difficile de s’extraire de situations d’abus et de violence sans ressources propres et avec des délais de plusieurs semaines pour récupérer une AAH à taux plein.
Oui, ces règles de calcul sont contraires à la plus élémentaire humanité et aux engagements de la France en matière de protection des droits humains. La Défenseure des droits a été très claire à ce sujet, tout comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Tous rappellent que la persistance de ce mode de calcul va à l’encontre des principes de la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), ne respecte pas les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix, à disposer d’un niveau de vie adéquat, et entrave le droit à fonder une famille ou à vivre en couple.
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Le 17 juin dernier, le Gouvernement faisait honteusement usage du vote bloqué pour faire obstacle à la déconjugalisation. En octobre de cette année, la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié était rejetée. Et la semaine dernière, le Gouvernement et sa majorité ont supprimé froidement les articles de ce texte.
Votre propositiond’abattement forfaitaire, présentée comme une alternative à la déconjugalisation lors de la 2ème lecture du texte à l’Assemblée nationale et repris dans le projet de loi de finances, n’est en aucun cas une réponse adéquat. Elle maintient le statu quo et dénature pleinement l’ambition originelle de notre texte qui est de répondre à la demande des personnes en situation de handicap : la reconnaissance de leur droit à l’autonomie et non une augmentation de la prestation.
Le Sénat n’a pas voulu non plus de votre proposition. Il a rétabli les versions de l’article 3 et 3bis telles qu’adoptées en 1ère lecture. Je veux saluer son travail qui a rétablit la majoration de l’AAH pour les personnes à charge et établit une période transitoire pour les 44 000 personnes estimées perdantes de la réforme de l’individualisation.
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Nous nous trouvons aujourd’hui face à un choix : maintenir un mode de calcul obsolète et injuste, ou reconnaître une fois pour toutes, le droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
L’individualisation de l’AAH est attendue, bien au-delà des associations de personnes handicapées. Il faut ainsi rappeler que la pétition pour la déconjugalisation de l’AAH, publiée sur le site du Sénat, est la première à avoir atteint le seuil de plus de 100 000 signatures. Les pétitions sur le site de l’Assemblée nationale, en rassemblent aujourd’hui plus de 30 000 !
Dans une lettre ouverte en date du 4 novembre dernier, un collectif d’associations a interpellé les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur l’urgence de mettre fin à la conjugalisation de l’AAH, évoquant « une avancée sociale d’ampleur, dont dépend le respect des droits, de la santé, et de la dignité des personnes concernées ».
Il est de notre responsabilité d’entendre cette demande et de se montrer à la hauteur de l’enjeu. Je vous invite dès lors vivement à voter les amendements de rétablissement des articles 3 et 3 bis que nous portons, comme un grand nombre de nos collègues.
Je vous remercie.
La conclusion des débats
Une fois encore et avec la plus flagrante mauvaise foi, le gouvernement et la majorité ont décidé, seuls contre tous, que les personnes en situation de handicap devront continuer à payer le « prix de l’amour » et choisir entre vie de couple ou autonomie financière.
Je suis en colère, mais la roue tournera et cette demande de dignité et même d’humanité trouvera son chemin. En ce qui me concerne, je ferais tout pour qu’une future majorité parlementaire sache prochainement voter cette loi de progrès humain.
