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Question écrite sur la loi NOTRe et le rattachement des OPH communaux aux EPT de la MGP

Question écrite de Stéphane Peu à M. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires
Loi NOTRe et rattachement des OPH communaux aux EPT de la MGP

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la Cohésion des territoires sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve l’Office Public de l’Habitat de Bobigny, qui gère près de 4000 logements HLM.
Dans le cadre de la loi NOTRe, les Offices Publics de l’Habitat communaux de la petite couronne parisienne doivent rejoindre leurs Etablissements Publics Territoriaux (EPT) avant le 31 décembre prochain. A l’approche de cette date butoir, nous constatons que certaine direction d’office concernée par cette obligation choisisse de s’en défaire en empruntant des voies de contournement. C’est le cas de l’Office Public de Bobigny qui entend se dissoudre en confiant l’intégralité de son activité à une SCIC créée pour l’occasion. Cette possibilité d’échappatoire qu’offre la loi NOTRe est insupportable tant pour le devenir du patrimoine et des locataires que pour les salariés et notamment des fonctionnaires qui ne pourront travailler dans cette nouvelle structure qu’à titre dérogatoire et provisoire.

M. Stéphane Peu souhaite donc connaitre la position de M. le ministre sur le sujet, et les mesures qu’il compte prendre afin de garantir le maintien des moyens et des missions de service public que remplissent les offices HLM.

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