Question écrite sur l’avenir de la Caisse des dépôts
Question écrite à l’intention de M. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l’Economie et des Finances sur la situation dans laquelle se trouve la Caisse des dépôts et consignations depuis le mois d’août dernier.
La Caisse des dépôts et consignations, groupe public qualifié par la loi d’intérêt général, se trouve sans direction et sans gouvernance depuis plusieurs semaines. Alors même que la Commission de surveillance censée incarner l’autorité du Parlement sur la Caisse se trouve elle-même incomplète et dénuée de membres de l’opposition, un décret du Président de la République portant admission à la retraite de M. Lemas publié le 23 août dernier auu Journal Officiel a mis de facto un terme à son mandat à la tête de la Caisse. Pourtant, ce décret pose des soucis de légalité puisqu’au terme de l’article L.518-11 al. 3 du code monétaire et financier, « il peut être mis fin [aux fonctions du directeur général], après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission », or cette Commission s’est réunie pour la première fois en septembre.
Outre ces difficultés de gouvernance, la Caisse des dépôts fait également face à des difficultés d’ordre économique directement liées aux décisions prises par le ministère de l’Economie et des Finances.
Il est à rappeler que la Caisse des dépôts et consignations est contributeur net au budget public (1,6 milliard d’euros en 2016), est le principal protecteur des ressources d’épargne populaire des ménages et le principal financeur du logement social et des investissements des collectivités locales.
Pourtant, le gel du taux du livret A à 0,75% risque d’assécher l’une des ressources principales de la Caisse, tout en spoliant l’épargne populaire placée sous sa protection, tandis que la baisse des APL va entraîner un effort supplémentaire de la Caisse pour compenser les effets désastreux de cette mesure, qui met en péril le modèle économique du logement social.
M. Stéphane PEU souhaite donc à la fois manifester son inquiétude pour le fonctionnement pérenne de la Caisse des Dépôts et la pleine réalisation de ses missions d’intérêt public, et connaître la position de M. le ministre sur ce sujet ainsi que les mesures qu’il souhaite prendre afin de garantir l’indépendance et le bon fonctionnement de la Caisse.
