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Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile – ma question au ministre de l’Intérieur

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nouvelle procédure présentée par le Gouvernement cet été visant à « garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires » afin de répondre, selon lui, à une triple exigence : celle de la dignité ; celle de l’efficacité ; celle de solidarité et de responsabilité des partenaires européens.

Or nombreux sont les témoignages d’acteurs associatifs qui nous parviennent nous alertant des atteintes à la dignité des réfugiés qu’ils ont pu constater sur le terrain ces dernières semaines. Loin de sa tradition d’accueil, la France semblerait être désormais tournée vers un objectif : la dissuasion migratoire. Ainsi, le programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRADHA) est insuffisant et inadapté (suroccupation, absence d’équipements, éloignement…), et se serait de plus, dans de nombreux départements, transformé en « antichambre » des expulsions des « dublinés » au mépris, comme l’a rappelé récemment encore Jacques Toubon, Défenseur des droits, d’une clause dans le règlement de Dublin – qui permet à la France d’étudier leur demande d’asile – et de la Constitution.

Il souhaiterait donc savoir si des directives seront envoyées prochainement aux préfets pour permettre aux « dublinés » qui le souhaitent de déposer une demande d’asile en France. Il voudrait également savoir si les centres d’accueil sont conformes aux normes du HCR et si des dispositifs de soutien médico-social, et d’accès à des informations juridiques et des parcours d’insertion professionnelle sont prévus.

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