Question écrite : L’Observatoire international des prisons ne doit pas être privé de ses subventions publiques
Monsieur le député alerte Madame la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par l’observatoire international des prisons-section française (OIP-SF) qui, aujourd’hui, menace grandement son avenir.
Créé en 1996, l’OIP-SF fait connaître l’état des conditions de détention en France, défend les droits et la dignité des prisonniers et contribue au débat public par un travail rigoureux d’éclairage et d’analyse des politiques pénales et pénitentiaires, au cœur des problématiques de notre société. Elle dispose à ce titre du statut consultatif auprès des Nations unies.
Pourtant en 10 ans, l’OIP-SF a perdu 67% de ses subventions publiques. Si elles représentaient à l’époque plus de la moitié de ses ressources, c’est désormais moins de 20%. Une baisse vertigineuse de subventions qui s’inscrit certes dans un contexte général de fragilisation du secteur associatif, mais qui trouverait également une explication par ses activités visant, en toute indépendance, à dénoncer et à lutter inlassablement contre l’indignité des conditions de détention et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. Des actions qui peuvent parfois déranger les autorités.
Or, il est un fait incontestable à savoir celui que la France est régulièrement condamnée par les tribunaux nationaux et internationaux pour les conditions indignes de détention aggravées par la surpopulation carcérale. Une surpopulation que Monsieur le député Stéphane PEU a d’ailleurs pu constater en se rendant le 16 février dernier à la Maison d’arrêt de la Seine-Saint-Denis à Villepinte où le taux d’occupation dépassait alors 190%.
Dans ces conditions, reprocher à l’OIP ses activités et le priver en conséquence de ses moyens de fonctionnement est un non-sens et est contreproductif. Monsieur le député rappelle, en effet, que l’OIP-SF mène également un travail de terrain très utile auprès des détenues dans la compréhension et l’accès à leurs droits, et ajoute que ses nombreuses publications sont reconnues comme des sources de référence.
Monsieur le député souhaite donc connaître l’avis de Madame la ministre déléguée, en charge notamment du développement de la vie associative, sur le sujet et les actions qu’elle compte engager pour accompagner l’OIP à surmonter ses difficultés et à lui garantir un soutien de l’Etat tout en respectant son indépendance.
