Revalorisation du traitement des salariés des CCI
M. Stéphane Peu appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
En effet, vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, les personnels au statut dans les CCI ne pourront bénéficier de la revalorisation de la valeur d’indice des fonctionnaires.
Pourtant, cela fait 12 ans que la valeur du point d’indice pour les salariés des CCI n’a pas évolué, puisque les salariés des CCI n’ont pas profité des deux hausses de 0,6% en 2016, puis en 2017.
Les grilles de classifications au sein des CCI se tassent inexorablement, dégradant un peu plus les conditions de rémunération des agents mais aussi leur déroulement de carrière. Aujourd’hui, le niveau du SMIC se rapproche du 5e niveau de la classification des CCI qui en compte 8 en tout, une situation particulièrement néfaste pour les salariés.
Au même titre que tous fonctionnaires de ce pays, les agents des CCI subissent la forte inflation à l’œuvre depuis la fin de l’année 2021. Il est donc urgent que la hausse du point d’indice s’applique également pour le point d’indice des CCI.
Monsieur le député souhaite savoir ce que le Ministre compte faire pour améliorer la situation des salariés de CCI, qui ont été pleinement impliqués dans l’accompagnement du monde économique durant les deux années de crise du Covid que nous venons de subir.
Réponse du ministère
La valeur du point d’indice des agents publics des chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui s’élève à 4,666 €, n’avait effectivement pas été réévaluée depuis le 1er juillet 2010. Pour autant, leur rémunération, comme celle des fonctionnaires, a globalement évolué notamment du fait des promotions et de mesures à caractère individuel.
La réévaluation du point d’indice des agents publics des CCI ne peut pas être opérée selon les modalités prévues pour les fonctionnaires. Les agents publics des CCI sont en effet régis par un statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Ainsi, la valeur du point d’indice des agents publics des CCI a été déterminée par un accord sur la classification nationale des emplois, conclu en commission paritaire nationale des CCI, qui associe les représentants des CCI employeurs et les organisations syndicales les plus représentatives.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE), en mai 2019, les principes de gestion des personnels du réseau ont été profondément modifiés. Les CCI recrutant, depuis cette date, uniquement des personnels de droit privé, les modalités de gestion et notamment les questions de rémunération, de tous les personnels des CCI, y compris les agents publics, relèvent désormais d’une approche globale, dans le cadre de la négociation collective prévue par le code du travail.
La négociation collective avec les représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales représentatives à la suite des élections qui se sont déroulées en juin 2022, a débuté en septembre 2022. Un premier accord a été trouvé, début octobre, pour augmenter de 3,5 % le point d’indice des agents sous statut des CCI, avec effet au 1er juillet 2022.
