Dématérialisation des services publics : des dysfonctionnements trop nombreux
Monsieur le député interroge Monsieur le ministre de l’Intérieur sur les dysfonctionnements rencontrés depuis de trop nombreuses années par les usagers de la plateforme numérique mise à leur disposition par la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour effectuer les démarches de régularisation administrative, de renouvellement de leur titre de séjour ou encore de demande de naturalisation.
Depuis cinq ans maintenant, Monsieur le député ne cesse d’alerter le gouvernement, et en particulier le ministre de l’Intérieur, sur les dysfonctionnements récurrents de cette plateforme à commencer par l’absence de créneau de rendez-vous.
Cet entrave majeure a eu pour corolaire la mise en place d’un marché noir de rendez-vous. Une situation dénoncée à plusieurs reprises par Monsieur le député mais qui, malgré les engagements pris au plus haut niveau de l’Etat, persiste voire s’aggrave.
Ainsi, la préfecture de la Seine-Saint-Denis se voit contrainte de délivrer l’essentiel de ses créneaux de rendez-vous à des usagers ayant obtenu du Tribunal Administratif une décision l’enjoignant à les convoquer pour qu’ils puissent déposer leur dossier.
Une situation ubuesque qui confirme que le recours exclusif au numérique est une impasse s’il ne pas conditionné à un accès normal des usagers au service public et à l’exercice effectif de leurs droits.
En février dernier, déjà, la Défenseure des droits s’était saisie de ce sujet et avait rendu un rapport intitulé : « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en sommes-nous » dans lequel elle considère « que de cette procédure de prise de rendez-vous en ligne obligatoire résultent des entraves aux grands principes régissant les services publics, en particulier aux principes de continuité et d’égal accès. ». Un état de fait l’ayant conduite à réitérer des recommandations faites en 2020 (décision 2020-142) qui mérite selon Monsieur le député d’être mises en œuvre.
Monsieur le député souhaite donc savoir si Monsieur le ministre entend faire sienne les recommandations de la Défenseure des droits visant à garantir l’égal accès aux services publics et permettre l’exercice effectif des droits des étrangers.
