Stéphane Peu alerte M. le ministre des Solidarités et de la Santé sur les conséquences des mesures du plan dit « Ségur de la santé » sur la situation du secteur médico-social, les établissements publics mais également les établissements privés à but non lucratif.

Ce secteur gère des établissements sanitaires (MCO, psychiatrie, SSR), des établissements médico-sociaux pour personnes âgées mais aussi pour personnes handicapées (exemple : ESAT, FAM, MAS, SAVS, SAMSAH…) et des structures sociales (résidences accueils par exemple).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de revaloriser les carrières des professionnels non médicaux des établissements publics de santé ainsi que des EHPAD publics.

Cette décision très positive qui était attendue depuis des années par les salariés du secteur omet toutefois de prendre en compte la situation de l’ensemble du secteur du handicap et du secteur social, ainsi que les groupements de coopération sociale et médico-sociale.

En effet, ce financement devrait également bénéficier aux établissements sanitaires du secteur privé à but non lucratif. A ce jour, aucun financement n’a été versé, même si dans le secteur sanitaire est évoqué le versement par le biais des AC et avec une base de calcul assise sur la SAE n-1.

Cet oubli concerne à la fois le secteur public et le secteur privé à but non lucratif.

Le niveau de rémunération des salariés des établissements médico sociaux et sociaux et leur contribution aux obligations de notre politique de santé ne justifient nullement qu’ils ne bénéficient pas également d’une revalorisation de leurs salaires. Ces salariés et ces structures participent à la construction du parcours de vie de l’usager et constituent bien souvent l’aval de l’hospitalisation. Ces structures ont contribué et continuent de contribuer à la prise en charge des situations complexes, quand bien même la situation sanitaire est particulièrement dégradée.

En outre, en l’absence d’une telle revalorisation, l’attractivité du secteur médico-social et social à destination des personnes handicapées serait considérablement réduite et constituerait un handicap important dans les politiques de recrutement des établissements, avec des risques importants de « fuites » de compétences vers le secteur sanitaire dont la rémunération est plus élevée.

Dans le cas où entité juridique une gère à la fois des établissements sanitaires mais aussi des établissements médico-sociaux et sociaux, la situation sociale risque de se dégrader entre les Directions générales et les partenaires sociaux du fait de cette différence de traitement. En effet, les rôles et les fonctions non médicales (IDE, animateurs, ou éducateur…) sont assez similaires, dans le champ de la psychiatrie par exemple, entre établissement sanitaire, médico-social et social.

La revendication des partenaires sociaux « à travail égal salaire égal » est donc légitime.

Le risque juridique existe, quel que soit le secteur public ou privé à but non lucratif : risque de recours devant le tribunal administratif ou devant les prudhommes.

Dans les débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement a indiqué au rapporteur général du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021 que la première étape de mise en œuvre de la revalorisation sera prise en compte au 1er septembre 2020 dans le cadre des circulaires budgétaires.

Il a précisé qu’elle conduira à des versements de crédits d’aides à la contractualisation, et qu’à compter du 1er mars 2021, les coûts de la seconde étape de revalorisation seront principalement intégrés dans les tarifs.

Or cet engagement concerne uniquement le secteur public et le secteur sanitaire et médico-social pour personnes âgées.

C’est pourquoi, M. le député souhaiterait que M. le ministre confirme que :

• cet accompagnement financier pérenne des établissements s’appliquera effectivement au secteur sanitaire et personnes âgées des établissements privés à but non lucratif ;
• cet accompagnement financier pérenne sera élargi à tous les établissements médico sociaux et sociaux public et privés à but non lucratifs, quel que soit leur qualification juridique, et quel que soit l’autorité de financement (conseil départemental, DRIHL, ARS). Cette demande concerne en particulier le champ du handicap et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
• cet accompagnement sera réalisé rapidement, en concertation avec les établissements, sur la base des tableaux des effectifs approuvés (SAE, tableau des effectifs médico sociaux).