Une proposition de loi pour limiter les frais bancaires pour incident
L’assemblée examinait aujourd’hui une proposition de loi de la France insoumise visant à limiter le montant des frais bancaires pour incidents prélevés par les banques et qui contribuent à aggraver la situation des familles modestes.
Chaque année, ce sont en effet 6,5 milliards d’euros qui sont ainsi prélevés par les banques, agissant comme une véritable taxe privée sur le dos des ménages, des artisans et petites entreprises.
Alors que les banques ne respectent pas leurs engagements verbaux pour limiter ces ponctions, cette proposition de loi est bienvenue par elle oppose la force de la loi à la loi du plus fort.
Retrouvez mon intervention dans l’hémicycle pour défendre cette proposition de loi.
Le texte de mon intervention
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les ministres,
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
Les petits ruisseaux font les grandes rivières. Les banques l’ont parfaitement compris. Elles ont bien sûr leur terrain de grandes manœuvres, le théâtre mondialisé des marchés financiers, dont les montants brassés quotidiennement donnent le vertige. Les tsunamis financiers qu’ils déclenchent sont certes la source de dégâts économiques, sociaux, environnementaux et d’effondrements en tout genre, pour lesquels on nous présente d’ailleurs régulièrement l’addition, mais que voulez-vous, ils sont aussi la source de profits auxquelles la gourmandise des banques ne sait pas résister.
Alors, pour sécuriser au mieux ces occupations spéculatives, rien ne vaut le concret. Les petits comptes des gens modestes. Car c’est notamment sur la cariatide du petit peuple que s’appuient les banques. Elles profitent et vivent comme le dit Victor Hugo, aux dépens des « peuples hagards que la misère mine, s’engraissant de leur diète et mangeant leur famine ». Oui, notre illustre collègue avait vu juste, elles s’engraissent de la diète des plus modestes, c’est-à-dire de leur dette.
Une étude de l’Unaf indique que ce sont 6,5 milliards d’euros de frais « d’incidents » qui sont chaque année, collectés dans un processus aussi implacable et régulier qu’une horloge atomique. Un véritable pactole pour les banques, car la misère, c’est du solide, un rendement assuré et régulier. En réalité, il s’agit là d’une authentique taxe privée que les banques se donnent le droit de lever. En moyenne, les ménages en difficulté subissent 40 frais bancaires par an et pour un montant annuel d’environ 300 euros.
Certains avaient cru pouvoir mettre la tête hors de l’eau, mais la banque veille : chaque découvert, chaque petit retard mérite sa punition. L’algorithme alerté, génère le courrier ou le mail de réprimandes, procède à la ponction, et appuie un peu plus sur la tête de celui ou celle qui pourtant perd pied. Sans parler des frais de carte bancaire ou de tenue de compte qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, alors même que les banques licenciaient à tour de bras pour « dématérialiser » leur réseau.
Depuis l’étude de l’Unaf, et notamment sous la pression du mouvement des gilets jaunes, le gouvernement a décidé de faire les gros yeux aux banques. Un accord a été conclut pour réduire le poids de ces frais pour les publics en difficulté, notamment leur plafonnement à 25 euros par mois et 300 euros par an pour tous les publics fragiles. Selon le gouvernement, le nombre de personnes touchées par la baisse des frais d’incidents bancaires, devait être de 3,6 millions.
Hélas, l’accord n’ayant rien de normatif ni de contraignant, les résultats ne sont pas au rendez-vous comme on pouvait s’en douter et comme l’Unaf et 60 millions de consommateurs l’ont révélé fin 2019 : 78% des interdits bancaires et des surendettés ne bénéficient d’aucun plafonnement, alors qu’ils devraient automatiquement y avoir droit. 91% des personnes ayant de faibles revenus et des incidents de paiement, ne bénéficient pas du plafonnement de leurs frais à 25€ par mois.
Alors bien sûr, Bruno Le Maire nous dit que de nouveaux engagements vont être pris. C’est une très bonne chose. Mais pour ce qui nous concerne, pour contrer la loi du plus fort, nous préférons la force de la loi.
Remettre de la justice dans le monde des banques n’est pas aisé. Tout est à repenser : prendre le pouvoir sur celles-ci, éteindre l’incendie financier, irriguer enfin l’économie réelle et durable.
Mais en attendant ce monde d’après, il est possible, comme nous y invite nos amis du groupe de la France Insoumise, d’y mettre un peu plus de justice et d’ordre par la loi afin qu’il ne soit définitivement plus possible de se goberger sur la détresse des familles.
C’est d’abord ce que nous apprécions dans la démarche de nos collègues que de donner aux accords la force de la loi.
Nous apprécions aussi l’ambition affichée que ce plafonnement des frais bancaires pour incident s’applique plus largement, toutes populations confondues, et en particulier en étendant ces droits aux clients professionnels, les artisans, les autoentrepreneurs et les petites entreprises qui sont bien souvent impactés par des accidents bancaires. La période récente nous en a malheureusement fourni de nombreux exemples.
Nous apprécions enfin que cette proposition de loi s’inscrive dans un processus de reconquête du pouvoir sur les banques. Je l’ai dit, c’est bien sûr déterminant pour que ces injustices n’aient plus cours, et plus largement pour l’argent puisse être affecté à ce qui est utile et que l’on ferme le robinet de tout ce qui ne sert pas au bien commun.
Pour ces raisons, parce qu’elle soulève de manière raisonnée des problèmes qui ne sont toujours pas résolus et qu’elle répond avant tout à une demande de justice sociale des citoyens victimes des frais bancaires, nous voterons, sans hésitation, cette proposition de loi et invitons nos collègues à faire de même.
