CMP Engagement & Proximité
A l’issue de la commission mixte paritaire, la loi Engagement & proximité qui revalorisera le rôle du Maire dans quelques domaines a été adoptée.
Certaines de ces avancées sont d’ailleurs à mettre à l’actif d’amendements déposés par les députés communistes comme celui déposé par André Chassaigne qui permet la constitution de conseils consultatifs de participation directe des habitants à la vie locale dans es communes de moins de 3.500 habitants, ou encore celui que j’ai déposé sur le renforcement du pouvoir du maire en cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter.
Mais au final, cette proposition de loi ne traite pas les défis de fond qui sont ceux de la réorientation de politiques de coopération intercommunales, raison pour laquelle je me suis abstenu avec les députés du groupe communiste.
Le texte de mon intervention
Si certains textes de loi cheminent sur la ligne de crête du combat d’idées, la logique du consensus politique devrait prévaloir pour d’autres, par exemple pour le projet de loi engagement et proximité, qui, selon vos propres termes, monsieur le ministre, devait répondre aux attentes des élus locaux et résoudre la crise de l’engagement citoyen. Il devait en sus corriger un certain nombre d’« irritants », pour reprendre une expression en vogue, de la loi NOTRe.
Or, à l’issue de nos débats, force est de constater que le chemin pour parvenir à ce consensus fut long et semé d’embûches. La faute en revient à la majorité, qui, notamment sur la question de l’eau et l’assainissement, n’a cessé, contre vents et marées, de maintenir une position fermée et pleine de contradictions.
C’est au terme d’un long processus que nous sommes parvenus à obtenir le dispositif contenu dans le texte de la CM, lequel, ne nous y trompons pas, est un moindre mal par rapport à nos objectifs initiaux.
Au nom de la liberté communale, nous souhaitions et souhaitons toujours la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Nous voulions donner cette marque de confiance aux maires, qui nous semblent les plus légitimes pour assurer ce service essentiel au bien-être de la population.
La voie du consensus a également été entravée par le renoncement total de la majorité à fixer une limitation comprise entre soixante et cent vingt jours par an pour les locations Airbnb. Il est pourtant urgent d’encadrer davantage ce mode de location de courte durée, qui affecte l’accès au logement et la vie de nos quartiers.
Enfin, comment ne pas évoquer la question de la parité, grande sacrifiée de la CMP, alors que ce sujet est fondamental et consubstantiel à notre exigence d’égalité républicaine ?
Durant nos débats, votre majorité et le ministre n’ont cessé d’appeler au triomphe de la Gironde, dans une vision parfois peu nuancée de l’histoire, reconnaissez-le. Laissez-moi pour l’occasion vous rappeler ce que disait sa plus célèbre représentante, en 1791 : « La femme a le droit de monter à l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune. » Olympe de Gouges aurait ainsi certainement très peu goûté le renvoi de la question de la parité aux calendes grecques annoncé par ce gouvernement. Cette nouvelle occasion manquée n’honore pas la représentation nationale.
En dépit de ces déceptions, nous ne souhaitons pas occulter le rayon des réjouissances, même s’il paraît maigre au vu des ambitions affichées.
Je pense en premier lieu au dispositif proposé par mon président de groupe, André Chassaigne, qui va permettre, à l’initiative des habitants des communes de moins de 3 500 habitants, la constitution de conseils consultatifs afin d’étendre les possibilités de participation directe des habitants à la vie locale. Cela renforcera la démocratie participative, qui, à nos yeux, est trop absente du texte.
Je pense également à l’extension du pouvoir des maires en matière d’amende administrative en cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter arrêtés par la commune. C’est une avancée importante pour beaucoup d’entre nous, en particulier l’élu de Seine-Saint-Denis que je suis.
Il convient enfin de saluer le choix effectué par la commission mixte paritaire sur l’épineux sujet des indemnités des élus. La version du Sénat était la meilleure des deux : elle permettra aux nouveaux maires d’éviter, situation politiquement insoutenable, d’avoir à demander une augmentation de leur indemnité devant leur conseil municipal, sur les fonds de la commune.
En définitive, vous l’aurez compris, c’est avec un profond regret que le groupe GDR ne votera pas en faveur du projet de loi mais s’abstiendra. Nous attendons l’indispensable travail législatif qui permettra d’évaluer et de contrarier les logiques supracommunales qui prévalent désormais dans l’organisation intercommunale, le gigantisme sans contenu et la technocratisation ainsi que l’épuisement de la vie communale et démocratique, qui empêche d’utiles coopérations à construire. Une telle réponse est indispensable pour répondre à la crise démocratique et territoriale ; il faudra pourtant patienter.
