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Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, j’ai pris la parole dans l’hémicycle, pour exprimer le soutien des députés communistes sur un sujet qui fait chaque années 220 000 victimes directes, ou indirectes si l’on pense aux enfants qui en sont les témoins.

J’ai fait part d’une réserve sur une disposition qui autoriserait un personnel de santé à aviser le procureur de la République de sa conviction d’un fait de violence conjugale, disposition qui entacherait le secret médical et risquerait finalement, d’être contre-performante.

Enfin, j’ai fait adopter un amendement visant à interdire de géolocaliser une personne sans son consentement express et limiter ainsi les formes de harcèlement dans le couple.

Le texte de mon intervention

La proposition de loi s’inscrit dans un mouvement global de prise de conscience de la situation dramatique de centaine de milliers de femmes et d’enfants, victimes de violences intrafamiliales chaque année.

Les chiffres ont été rappelés, et ils sont accablants. On dénombre plus de 220 000 victimes de violences tous les ans, à des degrés divers. Si les femmes sont les premières visées, les enfants subissent également ces violences, directement ou indirectement. 170 000 enfants sont témoins de ces scènes traumatisantes.

Les études mettent en évidence les effets néfastes de l’exposition à la violence sur le développement affectif et social des enfants, leur santé, leur sécurité, leur comportement. Plus de la moitié des enfants covictimes des violences dans le couple connaissent ainsi des troubles anxio-dépressifs et post-traumatiques. Ces données doivent être pleinement prises en considération si l’on veut assurer une protection effective des femmes et des enfants victimes de violences.

Cette proposition de loi, annoncée en conclusion du Grenelle contre les violences conjugales, s’inscrit dans la lignée des propositions de loi examinées par notre assemblée, à l’initiative du groupe Les Républicains, et de l’adoption, à l’unanimité, de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille dont Aurélien Pradié était l’auteur.

Nous devons d’abord nous réjouir du consensus républicain qui s’est fait autour de ce fléau sociétal. Un consensus est indispensable pour en venir à bout.

Comme nous l’avons souligné, le nombre de féminicides augmente et le phénomène massif des violences intrafamiliales continue de s’amplifier. C’est effrayant et totalement inacceptable. L’urgence et la gravité de la situation nous engagent tous à agir sans attendre, concrètement.

Si l’arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales s’est considérablement renforcé depuis quinze ans, l’efficacité des dispositifs mérite cependant d’être questionnée.

La proposition de loi soumise à notre approbation comporte des dispositions diverses qui modifient à la fois le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale. Nous soutenons à la fois l’objectif poursuivi et la plupart des dispositions du texte qui sont, pour nombre d’entre elles, l’aboutissement d’une mobilisation sans relâche et déterminée de nombreuses organisations associatives.

Je pense, en particulier, à l’élargissement de l’interdiction de la procédure de médiation familiale en cas de violences conjugales, à la saisie des armes en cas de violences au sein du couple. Je pense également au renforcement de la lutte contre le harcèlement au sein du couple, notamment par le biais de l’interdiction de géolocaliser une personne sans son consentement exprès.

S’agissant des dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales, nous nous félicitons que la loi du 28 décembre 2019 ait intégré notre proposition visant à écarter la possibilité pour le juge aux affaires familiales de proposer aux parents en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale une mesure de médiation lorsque des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Cette proposition de loi suit la même logique. Elle exclut toute mesure de médiation, dans les affaires de divorce et les procédures relatives à l’autorité parentale, en cas d’emprise d’un conjoint sur l’autre ou en cas de violences commises au sein de la famille. Elle interdit également le recours à la médiation dans le cadre des alternatives aux poursuites pour les affaires de violences au sein du couple. Les associations portent depuis de longues années ces revendications. Nous soutenons, avec elles, les avancées qui figurent dans le texte que nous examinons.

Quant aux dispositions relatives au harcèlement et au respect de la vie privée au sein du couple, le fait de mentionner explicitement le suicide ou la tentative de suicide comme conséquence du harcèlement moral au sein du couple et de l’assortir de sanctions propres constitue une avancée. Ce dispositif permettra ainsi de prendre en compte une réalité trop souvent ignorée.

De même, l’interdiction de géolocaliser sa conjointe, sans son consentement, constitue une nécessité pour protéger les femmes victimes de violences conjugales qui font souvent l’objet d’espionnage numérique. En 2018, le centre Hubertine Auclert a publié une enquête sur les cyberviolences conjugales. Sur les 302 victimes interrogées, 21 % déclarent avoir été surveillées à distance sans leur accord par leur partenaire par le biais d’un logiciel espion ou d’un autre dispositif de traçage – un chiffre sûrement sous-estimé, est-il précisé dans le rapport. En effet, 69 % des femmes ayant répondu pensent que leur partenaire ou ex-conjoint a eu accès à des informations contenues dans leur téléphone, leur mail ou leur compte de réseaux. 44 % indiquent que leur partenaire connaissait leurs déplacements sans qu’elles lui en aient parlé.

Notre principale réserve sur cette proposition de loi porte sur la levée du secret médical. Le texte autorise les personnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République leur conviction qu’une personne serait victime de violences au sein de son couple et qu’elle se trouverait en danger immédiat et sous l’emprise de leur auteur supposé.

Cette disposition pose question au regard du principe du secret médical. Ce principe fondamental garantit en effet au malade une liberté de conversation absolue avec le praticien, sans dissimulation de quelque affection ou pratique dont la révélation publique entraînerait pour l’intéressé des conséquences familiales, professionnelles ou sociales. Or cette levée du secret médical pourrait miner la confiance entre le patient et le professionnel de santé.

Si le Conseil national de l’Ordre des médecins a soutenu cette mesure, celle-ci est loin de faire l’unanimité au sein du monde médical et suscite même une inquiétude légitime. Le Collège de la médecine générale s’est ainsi opposé fermement à la levée du secret médical, qu’il juge contre-productive. De nombreux médecins sont hostiles à cette mesure. Gilles Lazimi, médecin et consultant de l’association SOS femmes 93, située dans mon département, considère que ce serait « une violence de plus pour ces femmes que d’être trahie par leur médecin ». Dans le même sens, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a émis de profondes réserves sur l’assouplissement du secret médical et en demande le rejet. Il considère que la proposition de loi rend le cadre législatif actuel moins intelligible.

La levée du secret professionnel pose légitimement la question du droit des femmes à faire leurs propres choix, y compris lorsqu’elles sont victimes de violences conjugales. Selon de nombreuses associations, l’expérience montre la nécessité que la victime soit prête et volontaire pour agir efficacement.

En outre, le dispositif proposé pourrait s’avérer contre-productif et néfaste dans la mesure où les femmes victimes pourraient ne plus oser se confier au professionnel de santé et rejeter son aide, ce qui accentuerait leur isolement.

Enfin, un signalement sans ou contre l’avis de la patiente pourrait mettre en danger la femme et ses enfants, victimes de violences conjugales, s’ils ne sont pas immédiatement protégés par une mise en sécurité. Or, compte tenu du manque de places d’hébergement d’urgence et des dysfonctionnements relevés par le rapport de l’Inspection générale de la justice, en octobre dernier, sur les homicides ou tentatives d’homicides conjugaux en 2015 et 2016, on ne peut être que circonspect.

Aussi, plutôt que d’inciter les professionnels de santé à dénoncer à la place des victimes, il nous semblerait plus opportun de les encourager à accompagner les victimes de violences conjugales dans leur plainte et de les former davantage avec le concours de la police, de la justice et des associations.

Cette proposition de loi, comme, de manière générale, la lutte contre les violences au sein de la famille, ne pourra être efficace que si, parallèlement, des moyens budgétaires conséquents sont déployés. Or, les annonces du 25 novembre dernier en conclusion du Grenelle contre les violences conjugales sont, à cet égard, pour le moins décevantes. Le budget reste largement insuffisant. Les 360 millions d’euros évoqués par le Premier ministre sont presque équivalents aux crédits de 2019. Or, selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d’euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte.

En définitive, en dépit de nos réserves – nous présenterons des amendements pour améliorer le texte, en particulier sur le secret médical –, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

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