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Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : mauvaises pratiques des promoteurs

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M. Stéphane Peu attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement surles mesures à mettre en place pour lutter contre les mauvaises pratiques des promoteurs en matière de vente en l’état futur d’achèvement. En 2018, les litiges liés à ce type de vente ont augmenté de 84% et d’après une étude de l’UFC-Que Choisir, sur 2017, près d’un logement sur trois est livré en retard et l’analyse des causes invoquées révèle l’importance des causes exonératoires de responsabilité, notamment celles liées aux intempéries.

Par ailleurs, seul un logement sur cinq est livré SANS réserve et 1/10ème de ces logements est livré alors qu’il est inhabitable (pas de chauffage, pas d’eau). Enfin, l’absence de compensation financière lorsque la superficie du logement livré est plus petite (jusqu’à 5%) de la superficie vendue cause un préjudice d’autant plus important lorsque le marché est tendu et le prix du m² élevé.

Les besoins sont clairs. Les acquéreurs ont besoin d’une protection en améliorant le cadre juridique des causes de report de livraison, en rendant obligatoire des pénalités de retard, en interdisant la livraison dès lors que la caractère habitable d’un logement n’est pas garanti, en prévoyant une consignation obligatoire et systématique d’une partie du prix jusqu’à la levée complète des réserves, en assurant une contrepartie financière en cas de diminution de la surface.

C’est dans ce contexte que M. Stéphane PEU souhaite connaître les mesures qui seront prises afin d’apporter plus de protections aux acquéreurs dans le cadre des vente en l’état futur d’achèvement.

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