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Régime des droits de mutation applicables aux acquisitions immobilières réalisées par un organisme de foncier solidaire (OFS) dans le cadre d’une opération de bail réel solidaire (BRS)

Monsieur le député Stéphane PEU interroge Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime des droits de mutation applicables aux acquisitions immobilières réalisées par un organisme…

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